Revue internationale du droit maritime, Volumen32;Volúmenes35-36Chevalier-Marescq, 1920 |
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... résulte un préjudice pour l'acheteur , celui - ci est en droit d'en demander la réparation , sans qu'on puisse lui objecter juridiquement que si le retard lui avait été avantageux il en eût profité , puisqu'il s'agit d'un fait personnel ...
... résulte un préjudice pour l'acheteur , celui - ci est en droit d'en demander la réparation , sans qu'on puisse lui objecter juridiquement que si le retard lui avait été avantageux il en eût profité , puisqu'il s'agit d'un fait personnel ...
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... résulte des pièces produites que l'assurance a été couverte pour le lot de Grange dès le 20 juin , et le 7 juil- let pour celui de Philippe et Charles ; qu'il faut même remarquer que pour la majeure partie des bois il s'agissait . d'une ...
... résulte des pièces produites que l'assurance a été couverte pour le lot de Grange dès le 20 juin , et le 7 juil- let pour celui de Philippe et Charles ; qu'il faut même remarquer que pour la majeure partie des bois il s'agissait . d'une ...
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... résulte pas des documents pro- duits la preuve que les feux du voilier aient été allumés ; Attendu , en effet , que la principale preuve de l'exactitude des circonstances ayant précédé l'abordage est fournie par le livre de bord ; que ...
... résulte pas des documents pro- duits la preuve que les feux du voilier aient été allumés ; Attendu , en effet , que la principale preuve de l'exactitude des circonstances ayant précédé l'abordage est fournie par le livre de bord ; que ...
Contenido
Pêche maritime Traité de Versailles art 271 272 et 285 | 166 |
navires étran | 181 |
Décret du 26 juin 1920 classement des objets de luxe ins | 238 |
Otras 28 secciones no mostradas
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Términos y frases comunes
abordage Ancel et fils août armateurs ARRÊT assuré assureurs Attendu AUTRAN avaries avocat avril bateaux Bordeaux brevet cabotage caisses capitaine cause chalands charge civil clause Code de commerce commercial Compagnie Générale Transatlantique compétence condamne conditions connaissement conséquence Considérant consignataire contrat convoi Cour d'appel Cour de cassation déboute décembre décision déclare décret demande dépens dispositions dommages Douanes embarquement feux février force majeure fortune de mer fret Georges Ripert Havre ibid infrà janvier jauge brute Journ jugement juillet juin l'abordage l'armateur l'arrêt l'article l'assuré l'assureur l'Etat l'indemnité marchandises marine mar marine marchande mars Marseille ment modifiant motifs navigation navire novembre octobre payer péages pêche perte plaid police port Prés prévues propriétaire réceptionnaire réclamer règle remorqué remorqueur Renault frères réquisition responsabilité résulte risques de guerre Saint-Nazaire septembre service Société somme steamer stipulé suprà taxes Telesfora tion transports maritimes travaux publics Tribunal de commerce valeur voilier XXXI XXXII