Revue internationale du droit maritime, Volumen32;Volúmenes35-36Chevalier-Marescq, 1920 |
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... jugement du 2 septembre 1919 ( Piccapane c . assureurs et Etat français ) , s'est prononcé dans le même sens ; sa décision est identique , dans ses considé- rants , à celle rendue par le Tribunal civil , sauf toutefois qu'il y est fait ...
... jugement du 2 septembre 1919 ( Piccapane c . assureurs et Etat français ) , s'est prononcé dans le même sens ; sa décision est identique , dans ses considé- rants , à celle rendue par le Tribunal civil , sauf toutefois qu'il y est fait ...
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... jugement , plus de deux ans s'étaient écoulés depuis le sauvetage , 13-14 novembre 1916 , sans que l'Etat ait manifesté la moin- dre intention de réclamer ; que , par suite , il y avait pres- cription aux termes de l'article 10 de la ...
... jugement , plus de deux ans s'étaient écoulés depuis le sauvetage , 13-14 novembre 1916 , sans que l'Etat ait manifesté la moin- dre intention de réclamer ; que , par suite , il y avait pres- cription aux termes de l'article 10 de la ...
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... jugement condamnant la « France - Ca- nada >> à payer à la « Loire Fluviale » la somme de 31.175 fr . les avaries et pour le paiement des jours de location et d'in- disponibilité de ladite gabarre , avec intérêts légaux à compter du 10 ...
... jugement condamnant la « France - Ca- nada >> à payer à la « Loire Fluviale » la somme de 31.175 fr . les avaries et pour le paiement des jours de location et d'in- disponibilité de ladite gabarre , avec intérêts légaux à compter du 10 ...
Contenido
Pêche maritime Traité de Versailles art 271 272 et 285 | 166 |
navires étran | 181 |
Décret du 26 juin 1920 classement des objets de luxe ins | 238 |
Otras 28 secciones no mostradas
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Términos y frases comunes
abordage Ancel et fils août armateurs ARRÊT assuré assureurs Attendu AUTRAN avaries avocat avril bateaux Bordeaux brevet cabotage caisses capitaine cause chalands charge civil clause Code de commerce commercial Compagnie Générale Transatlantique compétence condamne conditions connaissement conséquence Considérant consignataire contrat convoi Cour d'appel Cour de cassation déboute décembre décision déclare décret demande dépens dispositions dommages Douanes embarquement feux février force majeure fortune de mer fret Georges Ripert Havre ibid infrà janvier jauge brute Journ jugement juillet juin l'abordage l'armateur l'arrêt l'article l'assuré l'assureur l'Etat l'indemnité marchandises marine mar marine marchande mars Marseille ment modifiant motifs navigation navire novembre octobre payer péages pêche perte plaid police port Prés prévues propriétaire réceptionnaire réclamer règle remorqué remorqueur Renault frères réquisition responsabilité résulte risques de guerre Saint-Nazaire septembre service Société somme steamer stipulé suprà taxes Telesfora tion transports maritimes travaux publics Tribunal de commerce valeur voilier XXXI XXXII