Revue internationale du droit maritime, Volumen32;Volúmenes35-36Chevalier-Marescq, 1920 |
Dentro del libro
Resultados 1-3 de 88
Página 281
... décision est donc invoquée devant le tribunal de commerce . Cette décision a - t - elle l'autorité de la chose jugée et dans quelle mesure ? Question singulièrement importante puisque , si on lui reconnaît cette autorité , le tribunal ...
... décision est donc invoquée devant le tribunal de commerce . Cette décision a - t - elle l'autorité de la chose jugée et dans quelle mesure ? Question singulièrement importante puisque , si on lui reconnaît cette autorité , le tribunal ...
Página 288
... décision , qui était en contradiction avec la décision du tri- bunal maritime . La Cour d'appel avait décidé , d'autre part , que la respon- sabilité du capitaine devait être retenue à raison de la fausse manœuvre consécutive à l ...
... décision , qui était en contradiction avec la décision du tri- bunal maritime . La Cour d'appel avait décidé , d'autre part , que la respon- sabilité du capitaine devait être retenue à raison de la fausse manœuvre consécutive à l ...
Página 644
... Décision ( Douanes ) du 19 novembre 1920 : recherches dans les écritures des redevables . 497 - Décision ( Douanes ) du 26 mars 1921 : droit aux drawbacks , remboursements à forfait , etc. 619 - -- Décision ( Douanes ) n ° 766. du 27 ...
... Décision ( Douanes ) du 19 novembre 1920 : recherches dans les écritures des redevables . 497 - Décision ( Douanes ) du 26 mars 1921 : droit aux drawbacks , remboursements à forfait , etc. 619 - -- Décision ( Douanes ) n ° 766. du 27 ...
Contenido
Pêche maritime Traité de Versailles art 271 272 et 285 | 166 |
navires étran | 181 |
Décret du 26 juin 1920 classement des objets de luxe ins | 238 |
Otras 28 secciones no mostradas
Otras ediciones - Ver todas
Términos y frases comunes
abordage Ancel et fils août armateurs ARRÊT assuré assureurs Attendu AUTRAN avaries avocat avril bateaux Bordeaux brevet cabotage caisses capitaine cause chalands charge civil clause Code de commerce commercial Compagnie Générale Transatlantique compétence condamne conditions connaissement conséquence Considérant consignataire contrat convoi Cour d'appel Cour de cassation déboute décembre décision déclare décret demande dépens dispositions dommages Douanes embarquement feux février force majeure fortune de mer fret Georges Ripert Havre ibid infrà janvier jauge brute Journ jugement juillet juin l'abordage l'armateur l'arrêt l'article l'assuré l'assureur l'Etat l'indemnité marchandises marine mar marine marchande mars Marseille ment modifiant motifs navigation navire novembre octobre payer péages pêche perte plaid police port Prés prévues propriétaire réceptionnaire réclamer règle remorqué remorqueur Renault frères réquisition responsabilité résulte risques de guerre Saint-Nazaire septembre service Société somme steamer stipulé suprà taxes Telesfora tion transports maritimes travaux publics Tribunal de commerce valeur voilier XXXI XXXII