Revue internationale du droit maritime, Volumen32;Volúmenes35-36Chevalier-Marescq, 1920 |
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... de la Seine le 28 février 1911 ; renvoie devant le Tribunal civil de Versailles . >> - - Du 22 octobre 1919. Ch ... commerce . Lorsque l'affaire est en état devant ce tribunal , il y a longtemps que le tribunal maritime s'est pro- noncé ...
... de la Seine le 28 février 1911 ; renvoie devant le Tribunal civil de Versailles . >> - - Du 22 octobre 1919. Ch ... commerce . Lorsque l'affaire est en état devant ce tribunal , il y a longtemps que le tribunal maritime s'est pro- noncé ...
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les tribunaux de l'Empire chérifien . Pour les mêmes transports effectués ... commerce du port d'attache du navire ou du siège social de la Compagnie ... tribunal de Casa- blanca s'est prononcé en ce sens par un jugement du 1 avril 1921 ...
les tribunaux de l'Empire chérifien . Pour les mêmes transports effectués ... commerce du port d'attache du navire ou du siège social de la Compagnie ... tribunal de Casa- blanca s'est prononcé en ce sens par un jugement du 1 avril 1921 ...
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... de commerce . La loi du 10 juil- let 1885 ( ce Rec . , I , p . 307 ) , qui a remanié la procédure de la saisie ... tribunal de commerce , dans les cas qui requiè rent célérité , d'autoriser la saisie des effets mobiliers . La saisie ...
... de commerce . La loi du 10 juil- let 1885 ( ce Rec . , I , p . 307 ) , qui a remanié la procédure de la saisie ... tribunal de commerce , dans les cas qui requiè rent célérité , d'autoriser la saisie des effets mobiliers . La saisie ...
Contenido
Pêche maritime Traité de Versailles art 271 272 et 285 | 166 |
navires étran | 181 |
Décret du 26 juin 1920 classement des objets de luxe ins | 238 |
Otras 28 secciones no mostradas
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Términos y frases comunes
abordage Ancel et fils août armateurs ARRÊT assuré assureurs Attendu AUTRAN avaries avocat avril bateaux Bordeaux brevet cabotage caisses capitaine cause chalands charge civil clause Code de commerce commercial Compagnie Générale Transatlantique compétence condamne conditions connaissement conséquence Considérant consignataire contrat convoi Cour d'appel Cour de cassation déboute décembre décision déclare décret demande dépens dispositions dommages Douanes embarquement feux février force majeure fortune de mer fret Georges Ripert Havre ibid infrà janvier jauge brute Journ jugement juillet juin l'abordage l'armateur l'arrêt l'article l'assuré l'assureur l'Etat l'indemnité marchandises marine mar marine marchande mars Marseille ment modifiant motifs navigation navire novembre octobre payer péages pêche perte plaid police port Prés prévues propriétaire réceptionnaire réclamer règle remorqué remorqueur Renault frères réquisition responsabilité résulte risques de guerre Saint-Nazaire septembre service Société somme steamer stipulé suprà taxes Telesfora tion transports maritimes travaux publics Tribunal de commerce valeur voilier XXXI XXXII