...canton , mais dans le district du juge d'instruction, celui - ci pourra еипmettre le juge-de-paix de leur habitation, à l'effet de recevoir leur déposition > et il enverra $u juge-de-paix les notes et instructions qui feront connaître les faits sur lesquels les ténaoins...

...demeure, quand ils habiteront dans le canton de la justice de paix du domicile du juge d'instruction. Si les témoins habitent hors du canton, le juge d'instruction pourra commettre le juge de paix du lieu de leur résidence, à l'effet de recevoir leur déposition, et il enverra au juge de paix...

...habiteront dans la commune du domicile du juge d'instruction. Si les témoins habitent hors de la commune , le juge d'instruction pourra commettre le juge de paix de leur habitation , à l'efiet de recevoir leur déposition , et il enverra au juge de paix des notes et instructions qui...

...canton, le juge d'instrurtion pourra commettre le juge de paix du lieu de leur résidence à l'erlet de recevoir leur déposition, et il enverra au juge...notes et instructions qui feront connaître les faits surlesquels les témoins devront déposer. Si l'affaire ne paraît pas d'une nature assez grave pour...

...de la justice de paix du domicile & juge d'instruction. Si les témoins habitent hors du canton , te juge d'instruction pourra commettre le juge de paix de leur habitation à I 'effet de recevoir leur déposition , et il enverra au juge de paix des notes et instructions qui...

...— Dans le cas où les témoins n'habiteraient pas le canton du juge d'instruction ainsi requis , il pourra commettre le juge de paix de leur habitation , à l'effet de recevoir leurs dépositions , ainsi qu'il est dit dans l'article précédent. — Requerra le juge d'instruction....

...demeure, quand ils habiteront dans le canton de la justice de paix du domicile du juge d'instruction. Si les témoins habitent hors du canton, le juge d'instruction pourra commettre le jugede-paix du lieu de leur résidence, à 1 effet de recevoir leur déposition, et il enverra au jii:;e-de-paix...

...— Dans le cas où les témoins n'habiteraient pas le canton du juge d'instruction ainsi requis, il pourra commettre le juge de paix de leur habitation, à l'effet de recevoir leurs dépositions, aiasi qu'il est dit dans l'article précédent. 85. Le juge qui aura reçu les...

..., quand ils habiteront dans le canton de la justice de paix du domicile du juge d'instruction. — Si les témoins habitent hors du canton, le juge d'instruction pourra commettre le juge de paix du lieu de leur résidence , à l'effet de recevoir leur déposition, et il enverra au juge de paix...

..., quand ils habiteront dans le canton de la justice de paix du domicile du juge d'instruction. — Si les témoins habitent hors du canton, le juge d'instruction pourra commettre le juge de p;iix de leur habitation , à l'effet de recevoir leur déposition , et il enverra au juge (kpaix des...