| France - 1816 - 914 páginas
...avoir lieu que dans les intervalle:; de temps déterminés par l'article 26 de la présente loi. 237» En cas de soupçon de fraude à l'égard des particuliers...sujets à l'exercice, les employés pourront faire des vicies dans l'intérieur de leurs habitations, en se faisant assister du juge de paix, du maire, de... | |
| Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 páginas
...chez les particuliers non sujets à l'exercice qu'en cas de soupçon de fraude et avec l'assistance du juge de paix , du maire , de son adjoint , ou du commissaire de police ; « Que cet article porte aussi son exception , comme l'art. 235 avait porté la sienne, et cette... | |
| 1879 - 392 páginas
...l'intérieur do 1 habitation des particuliers non sujets à l'exercice, mais a condition expresse de se faire assister du juge de paix, du maire, de son adjoint ou du commissaire de police; — attendu que les conseillers municipaux, dont les fonclions ordinaires diffèrent essentiellement... | |
| 1870 - 398 páginas
...soupçon de fraude, pénétrer dans la demeure des particuliers non-assujettis à l'exercice, qu'en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint on du commissaire de police, et qu'en exhibant l'ordre d'un employé supérieur, et si l'inobservation... | |
| 1835 - 414 páginas
...introduction doit être accompagnée; qu'ainsi, l'article 2 37 delà loi du 28 avril 1816 dispose que , en cas de soupçon de fraude à l'égard des particuliers...non sujets à l'exercice , les employés pourront foire des visites dans l'intérieur de leurs habitations en se faisant assisterda juge de; paix, du... | |
| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 páginas
...procéder qui lui est particulier, sont déterminés par l'ordonnance du roi du 23 décembre 1814. En cas de soupçon de fraude à l'égard des particuliers non sujets h l'exercice, les employés peuvent faire des visites dans 1'iniérieur de leurs habitations, en se... | |
| France - 1837 - 464 páginas
...de temps déterminés par l'art. »6 de la présente loi. 237. En cas de soupçon defraude àl'cgard des particuliers non sujets à l'exercice, les employés...l'intérieur de leurs habitations en se faisant assister du juge-de-paix , du maire , de son ailjoint, ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer... | |
| France - 1837 - 470 páginas
...huiles qu'ils n'auraient pas déclarées en vertu de l'article précédent, les employés de la régie pourront faire des visites dans l'intérieur de leurs habitations, en se faisant assister du juge-depaix, du maire, de son adjoint, ou du commissaire de police, chacun desquels sera tenu de déférer... | |
| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1838 - 1064 páginas
...Huiles qu'ils n'auraient pas déclarées en vertu de l'Article précédent, les Employés de la Régie pourront faire des visites dans l'Intérieur de leurs...Maire, de son adjoint, ou du Commissaire de Police, chacun desquels sera tenu de déférer à la réquisition qui lui en sera faite, et qui sera transcrite... | |
| France - 1839 - 568 páginas
...huiles qu'ils n'auraient pas déclarées en vertu de l'article précédent, les employés de la régie pourront faire des visites dans l'intérieur de leurs...maire, de son adjoint, ou du commissaire de police, chacun desquels sera tenu de déférerà la réquisition qui lui en sera faite, et qui sera transcrite... | |
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