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" En cas de soupçon de fraude à l'égard des particuliers non sujets à l'exercice, les employés pourront faire des visites, dans l'intérieur de leurs habitations, en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint ou du commissaire de... "
Annales des falsifications et des fraudes - Página 220
1912
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Bulletin des lois

France - 1816 - 914 páginas
...avoir lieu que dans les intervalle:; de temps déterminés par l'article 26 de la présente loi. 237» En cas de soupçon de fraude à l'égard des particuliers...sujets à l'exercice, les employés pourront faire des vicies dans l'intérieur de leurs habitations, en se faisant assister du juge de paix, du maire, de...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volumen1

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 páginas
...chez les particuliers non sujets à l'exercice qu'en cas de soupçon de fraude et avec l'assistance du juge de paix , du maire , de son adjoint , ou du commissaire de police ; « Que cet article porte aussi son exception , comme l'art. 235 avait porté la sienne, et cette...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1879 - 392 páginas
...l'intérieur do 1 habitation des particuliers non sujets à l'exercice, mais a condition expresse de se faire assister du juge de paix, du maire, de son adjoint ou du commissaire de police; — attendu que les conseillers municipaux, dont les fonclions ordinaires diffèrent essentiellement...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870 - 398 páginas
...soupçon de fraude, pénétrer dans la demeure des particuliers non-assujettis à l'exercice, qu'en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint on du commissaire de police, et qu'en exhibant l'ordre d'un employé supérieur, et si l'inobservation...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1835 - 414 páginas
...introduction doit être accompagnée; qu'ainsi, l'article 2 37 delà loi du 28 avril 1816 dispose que , en cas de soupçon de fraude à l'égard des particuliers...non sujets à l'exercice , les employés pourront foire des visites dans l'intérieur de leurs habitations en se faisant assisterda juge de; paix, du...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volumen2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 páginas
...procéder qui lui est particulier, sont déterminés par l'ordonnance du roi du 23 décembre 1814. En cas de soupçon de fraude à l'égard des particuliers non sujets h l'exercice, les employés peuvent faire des visites dans 1'iniérieur de leurs habitations, en se...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837 - 464 páginas
...de temps déterminés par l'art. »6 de la présente loi. 237. En cas de soupçon defraude àl'cgard des particuliers non sujets à l'exercice, les employés...l'intérieur de leurs habitations en se faisant assister du juge-de-paix , du maire , de son ailjoint, ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volumen21

France - 1837 - 470 páginas
...huiles qu'ils n'auraient pas déclarées en vertu de l'article précédent, les employés de la régie pourront faire des visites dans l'intérieur de leurs habitations, en se faisant assister du juge-depaix, du maire, de son adjoint, ou du commissaire de police, chacun desquels sera tenu de déférer...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1838 - 1064 páginas
...Huiles qu'ils n'auraient pas déclarées en vertu de l'Article précédent, les Employés de la Régie pourront faire des visites dans l'Intérieur de leurs...Maire, de son adjoint, ou du Commissaire de Police, chacun desquels sera tenu de déférer à la réquisition qui lui en sera faite, et qui sera transcrite...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volumen14

France - 1839 - 568 páginas
...huiles qu'ils n'auraient pas déclarées en vertu de l'article précédent, les employés de la régie pourront faire des visites dans l'intérieur de leurs...maire, de son adjoint, ou du commissaire de police, chacun desquels sera tenu de déférerà la réquisition qui lui en sera faite, et qui sera transcrite...
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