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" Décret du 28 juillet 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des- produits agricoles,... "
Annales des falsifications et des fraudes - Página 203
1912
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volumen12

France - 1912 - 748 páginas
...1912. — Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er aoot 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires eu ce qui concerne les denrées alimentaires et specialement les viandes,...
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Bulletin de la Société agricole, scientifique & littéraire ..., Volúmenes48-49

Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées-Orientales - 1907 - 874 páginas
...des Députés a discuté, dans la séance du 27 novembre dernier, les moyens d'applicalion de la loi sur la Répression des Fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, qui a été promulguée le 5 août 190?. M. le Ministre de l'Agriculture a fait savoir à nos représentants...
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Catalogue général de la librairie française: 1906-1909

Otto Henri Lorenz - 1911 - 668 páginas
...prud'hommes. In-8°. 1907. [Loii nouvcllei, », rue Bleue.] Larote et Tenin. ï fr. 50 a. — La Loi du l" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des fatsllicutions des denrées alimentaires et des produits agricoles et les Règlements d'administration...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volumen34

1905 - 1758 páginas
...majorité pénale à l'âge de dix-huit ans. — Le 7 juillet le Sénat a adoplé définitivement la loi sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des fabrications des denrées alimentaires et des produits agricoles (1). Droit civil et commercial. —...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volumen62

France. Ministère des finances - 1907 - 724 páginas
...Décret portant règlement d'administration publique pour i'application de la loi du i" août igo5, sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises...des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et tes eaux-de-vie et spiritueux за i Bourses. Les...
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Revue générale d'administration, Volumen49

France. Ministère de l'intérieur - 1926 - 614 páginas
...l'affichage puissent dépasser 5.000 francs. Les dispositions des six derniers alinéas de l'article 7 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans les ventes de marchandises et de la falsification des denrées alimentaires et des produits agricoles...
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Jurisprudence du XIXe siècle, ou Table générale : alphabétique et ...

1928 - 156 páginas
...d'administration publique pour l'application a la colonie de l'JndoChine de la loi du 1" août 1903 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des fabrications de denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins...
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Tables analytiques des Annales de la Chambre des députés, Volumen10,Parte2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1915 - 710 páginas
...Chambre des Députés, adopté avec modifications par le Sénat, tendant à modifier et à compléter la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et la loi du 29 juin 1907 sur le mouillage et le sucrage des vins (I., n° 2166 ; an., S. 0. de 1911,...
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Agenda agricole et viticole, Volumen1916

1916 - 396 páginas
...munis d'un sarment dont la longueur ne dépasse pas 10 cent. (arrêté du II janvier 1890). LOI sur (a répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaire» et des produits agricoles du l" août 1905. Art. 1". — Quiconque aura trompé ou tenté...
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Catalogue général des livres imprimés de la Bibliothèque nationale: Auteurs...

Bibliothèque nationale (France), Bibliothèque nationale (France). Département des imprimés - 1908 - 638 páginas
...p. [4° Le89. 26 bis (Chambre des Députés, -f législature. Session 1901. N" 3817.) Rapport. . . (Répression des fraudes dans la vente des marchandises...denrées alimentaires et des produits agricoles), par M. Dauzon,. . . — Paris, impr. de Motteroi (sd). 4 fase, in-4" dont 3 annexes. [4- Le89. 26 bis...
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