| 1829 - 1512 páginas
...police judiciaire, même les juges d'instruction, sont soumis à la surveillance du procureur général. Tous ceux qui, d'après l'article 9 du présent Code,...administratives, appelés par la loi à faire quelques actes de police judiciaire, sont, sous ce rapport seulement, soumis à la même surveillance. 280. En cas du... | |
| France - 1822 - 802 páginas
..., sont soumis à_ la surveillance du procureur général. — Tous ceux qui , d'après l'article o du présent Code , sont , à raison de fonctions ,...police judiciaire , sont , sous ce rapport seulement , soumi» a Ь même surveillance. 280. En cas de nésligcnce_des officiers de police judiciaire et... | |
| 1830 - 772 páginas
...police judiciaire, même le juge d'instruction , sont soumis à la surveillance du procureur général. Tous ceux qui, d'après l'article 9 du présent code,...administratives, appelés par la loi à faire quelques actei de la police judiciaire, sont, sous ce rapport seulement, soumis à la même surveillance. 280.... | |
| Jean Marie Le Graverend - 1832 - 408 páginas
...d'instruction; ceux de ces officiers qui, à raison de fonct1ons même administratives, sont appelés à faire quelques actes de la police judiciaire ,...rapport seulement, soumis à la même surveillance. En cas de négligence des officiers de police judiciaire et des juges d'instruction , le procureur-général... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 páginas
...officiers de police judiciaire, des juges d'instruction , et de tous ceux qui, d'après l'art. 9 du Code, sont , à raison de fonctions même administratives , appelés par la loi a faire quelques actes de la police judiciaire, 279 à 282. — Dans quels cas il peut déléguer ses... | |
| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 páginas
...police judiciaire, même les juges d'instruction, sont soumis à la surveillance du procureur général. Tous ceux qui, d'après l'article 9 du présent Code,...rapport seulement, soumis à la même surveillance. ( Idem, art. 279. ) En cas de négligence des officiers de police judiciaire et des juges d'instruction,... | |
| France - 1835 - 652 páginas
...police judiciaire, même les juges d'instruction, sont soumis à la surveillance du procureur général. Tous ceux qui, d'après l'article 9 du présent Code,...fonctions, même administratives, appelés par la loi à fa|fe quelques actes de police judiciaire, sont, sous ce rapport seulement, soumis à la même surveillance.... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...judiciaire, même les juges d'instruction , sont soumis à la surveillance du procureur/général.— uste François 280. En cas de négligence des officiers de police judiciaire et des juges d'instruction, le procureur... | |
| J.-M. le Graverend, Jean Marie Le Graverend - 1832 - 404 páginas
...d'instruction; ceux.de ces officiers qui, à raison de fonctions même administratives , sont appelés à faire quelques actes de la police judiciaire ,...rapport seulement, soumis à la même surveillance. Eu cas de négligence des officiers de police judiciaire et des juges d'instruction , le procureur-général... | |
| France - 1839 - 556 páginas
...judiciaire, même les juges d'instruction, sont soumis à la surveillance du procureur général. — Tous ceux qui , d'après l'article 9 du présent code,...raison de fonctions, même administratives, appelés parla loi à faire quelques actes de police judiciaire, sont, sous ce rapport seulement, soumis à... | |
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