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" Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription... "
Annales des falsifications et des fraudes - Página 145
1912
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 618 páginas
...contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 páginas
...jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens, préposes ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux , ils pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales,...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1816 - 846 páginas
...'difficultés. « Quant aux procès-verbaux et rapports, porte cet article , » faits par des agens, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé » le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être dé» battus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volumen2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 páginas
...contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens , préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires , soit écrites , soit testimoniales,...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 páginas
...lorsque les délits ont été constatés par des procès-verbaux et rapports faits par des agens , préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux ( Code d'instr. crim. , art. i54.)j 7°. lorsqu'il s'agit d'établir que le fait constaté...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volumen3

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 páginas
...pracès-verbaux , » ou à leur appui. . . . Les procàp- verbaux et rapports » faits par des agens, préposés ou officiers auxquels » la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jus» qu'à inscription de faux, pourront être débattus » par des preuves contraire«, soit écrites,...
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Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - 1826 - 132 páginas
...jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens , préposas ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de iaux, ils pourront être 34 tRIBtftTAUX flï StMPI.fi POLICE. débattus par des preuves contraires...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

1826 - 876 páginas
...procès-verbaux ou rapports dressés par les agens, préposés ou officiers ayanl qualité à cet effet , auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, font foi néanmoins en justice jusqu'à preuve contraire; — AUendu que le commissaire de...
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Des institutions judiciaires de l'Angleterre comparées avec celles ..., Volumen1

Joseph Philippe É Rey - 1826 - 762 páginas
...jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des a gens , préposes ou officiers , auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être cru* jusqu'à inscription do faux , ils peuvent être débattus par des preuves contraires , soit écrites,...
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Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence ..., Volumen2

L. Gagneraux - 1827 - 416 páginas
...ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quaut aux procès-verbaux faits par des agens, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires , soit écrites , soit testimoniales...
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