| France. Ministère des finances - 1907 - 724 páginas
...est applicable à l'Algérie et aux colonies ; • Лит. 11. — II sera statué par un règlement d'administration publique sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution de la présente loi. » Vu le décret du 3 i juillet 1 906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution... | |
| 1905 - 614 páginas
...administrations et notamment celles des contributions indirectes et des entrepreneurs de transports. ART. XL — II sera statué par des règlements d'administration...de la présente loi, notamment en ce qui concerne : 1° La vente, la mise en vente, l'exposition et la détention des denrées, boissons, substances... | |
| 1905 - 508 páginas
...administrations et notamment celles des contributions indirectes et des entrepreneurs de transports. Art. XI. — II sera statué par des règlements d'administration...de la présente loi, notamment en -ce qui concerne : 1» La vente, la mise en vente, l'exposition et la détention des denrées, boissons, substances... | |
| 1905 - 1134 páginas
...administrations et notamment celles des contributions indirectes et des entrepreneurs de transports. Art. il. — II sera statué par des règlements d'administration...de la présente loi, notamment en ce qui concerne : 1° La vente, la mise en vente, l'exposition et la détention des denrées, boissons, substances... | |
| 1905 - 590 páginas
...et notamment celles des contributions indirectes et des entrepreneurs de transports. ART. XL — Il sera statué par des règlements d'administration...de la présente loi, notamment en ce qui concerne : 1" La vente, la mise en vente, l'exposition et la détention des denrées, boissons, substances et... | |
| France. Ministère de la justice - 1905 - 520 páginas
...de denrées alimentaires et des produits agricoles. L'article 1 1 de la loi susvisée décide qu'il sera statué par des règlements d'administration...mesures à prendre pour assurer l'exécution de la loi, notamment en ce qui concerne la vente, la mise en vente, les marques, le prélevement des échantillons,... | |
| 1906 - 504 páginas
...alimentaires et des produits agricoles et, notamment, l'article 11 ainsi conçu : « Il sera stalué par des règlements d'administration publique sur...concerne : « 3» Les formalités prescrites pour opérer des prélèvements d'échantillons et procéder contradictoirement aux expertises sur les marchandises... | |
| Belgium. Administration du service de santé et de l'hygiene publique - 1906 - 322 páginas
...administrations et notamment celles des contributions indirectes et des entrepreneurs de transports. ART. 11. — II sera statué par. des règlements d'administration...de la présente loi, notamment en ce qui concerne : 1° La vente, la mise en vente, l'exposition et la détention des denrées, boissons, substances... | |
| France - 1906 - 688 páginas
...administrations, et notamment celles des contributions indirectes et des entrepreneurs de transports. 11. II sera statué par des règlements d'administration...de la présente loi , notamment en ce qui concerne : 1« La vente, la mise en vente, l'exposition et la détention des denrées, boissons, substances... | |
| 1906 - 754 páginas
...des contributions indirectes et des entrepreneurs de transports (1). Art. 11. — II sera stalué, par des règlements d'administration publique, sur...de la présente loi, notamment en ce qui concerne : 1° 'La vente, la mise en vente, l'exposition et la détention des denrées, boissons, substances... | |
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