 | France. Ministère des finances - 1892 - 894 páginas
...sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication...qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. Cette disposition s'applique également aux produits étrangers fabriqués ou... | |
 | comte de Maillard de Marafy - 1892 - 802 páginas
...sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication...qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française » . Il va sans dire que cet article serait illusoire, particulièrement dans... | |
 | 1893 - 312 páginas
...sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication...qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. Cette disposition s'applique également aux produits étrangers, fabriqués ou... | |
 | André Weiss - 1894 - 962 páginas
...sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication...qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. Cette disposition s'applique également aux produits étrangers, fabriqués ou... | |
 | 1895 - 828 páginas
...portant, soit sur euxmêmes, soit sur des emballages, caisses, ballots, etc., une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication...qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française (V. infrà, v° Douanes) et que l'art. 1 7 de cette même loi déclare abrogées... | |
 | France - 1895 - 750 páginas
...sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication...qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. Cette disposition s'applique également aux produits étrangers, fabriqués ou... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...réserve le bénéfice du transit et de l'entrepôt aux produits ne portant pas « une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nalure à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française».... | |
 | 1900 - 1186 páginas
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 | 1901 - 512 páginas
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 | International commercial congress - 1902 - 498 páginas
...ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de fabrique, un signe, un nom ou uni' indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. Cette disposition s'applique également aux produits fabriqués ou naturels obtenus... | |
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... etc., une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. 
