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...n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété dtu département, Si l'adjudication ouverte re aux dispositions de la présente loi. DISPOSITIONS TRANSITO1I1ES. 28. Pour la première an délai de trois mois; si cette seconde tentative reste également sans résultat, \* compagnie sera...

...ou des acquéreurs la valeur que la dite adjudication aura déterminée. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication...tentée sur les mêmes bases, après un délai de six mois et, si cette seconde tentative reste également sans résultat, les concessionnaires seront...

...recevront d'elle le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. Si l'adjudication ouverte n'améne aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois ; si cette seconde tentative reste également sans résultat, les concessionnaires seront...

...concessionnaire la valeur que la nouvelle adjudication aura ainsi déterminée pour lesdits objets. Si l'adjudication ouverte comme il vient d'être dit...tentée sur les mêmes bases, après un délai de six mois, et si cette seconde tentative reste également sans résultat, la compagnie sera définitivement...

...propriété de l'État, et l'adjudication n'aura lieu que sur le dépôt d'un nouveau cautionnement. Si l'adjudication, ouverte comme il vient d'être dit, n'amène aucun résultat, une sivonde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de six mois; et si cette seconde...

...pour lesdits objets. Si l'adjudication ouverte, comme il vient d'être dît n'amène aucun rcsultnl, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai Je six mois ; et si cette seconde tentative reste également sans résultat, le concessionnaire sera...

...con >pagnie concessionnaire la valeur que 1 adjudication aura ainsi déterminée pour lesdits objets. Si l'adjudication ouverte, comme il vient d'être...tentée sur les mêmes bases, après un délai de six mois; et, si celte seconde tentative reste également sans résultat, le concessionnaire sera définitivement...

...la valeur que la nouvcM^djudication aura ainsi déterminée pour lesdill objets. Si l'adjudicalion ouverte comme il vient d'être dit n'amène aucun...tentée sur les mêmes bases, après un délai de six mois; et si celte second" tentative reste également sans résultat, la compagnie sera définitivement...

...compagnie concessionnaire l> valeur que J adjudication aura ainsi déterminée pour lesdita objets. Si l'adjudication, ouverte comme il vient d'être...une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bas«s, après un de'laide trois mois; et si cette seconde tentative reste également sans rrsulmt...