 | France - 1913 - 1994 páginas
...qu'ils sont autorisés à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après on délai de trois mois au moins pour les voyageurs et...marchandises. Toute modification de tarif proposée par les concessionnaires sera annoncée on mois d'avance par des affiches. La perception des larifs modifiés... | |
 | France - 1917 - 1584 páginas
...qu'il «la* risé à percevoir, le taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai • trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an...marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un •* iT»v>nce par des affiches. la perception des tarifs modifiés... | |
 | France - 1876 - 1548 páginas
...abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois inoii «moins pour les voyageurs ç-t [ A د } ! H # 5 r I rosît fivancf par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation... | |
 | France - 1860 - 1460 páginas
...tarif, les taxes qu'elle autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qn' un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pouries cfaandises. U perception des tarifs -modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'IiomoloçauoiiCiiziaistratioa... | |
 | 1862 - 826 páginas
...taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs...La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lien qu'avec l'homologation de l'administration supérieure, conformément aux dispositions da l'ordonnance... | |
 | 1859 - 468 páginas
...qu'elle est » autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être » relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour » les voyageurs...marchandises. » Toute modification de tarif proposée par les compa» gnies sera annoncée un mois à l'avance par des affiches ; » la perception des tarifs... | |
 | 1863 - 886 páginas
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 | 1865 - 888 páginas
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 | 1868 - 790 páginas
...autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'àpre? un délai d'uo an. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des afliclies. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation de l'administration... | |
 | 1850 - 1348 páginas
...qu'elle est autorisée à percevoir, les taies abaissées ne pourront être relevées qu'après an délai de trois mois, au moins, pour les voyageurs, et d'un an pont les marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs devront être homologués par des... | |
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... parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois... 
