 | Levasseur - 1805 - 396 páginas
...des dispositions entre-vifs : « la réduction des dispo» tions entre-vifs , y est-il dit, ne pourra être » demandée que par ceux au profit desquels la loi » fait la réserve , par leurs héritiers ou ayant » cause ». Il ya même raison à l'égard des dispositions de dernière... | |
 | Francia - 1806 - 548 páginas
...point admise dans le contrat d'échange , 1706. RÉSERVE. La réduction des dispositions entre-vifs ne peut être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, o1l . — Le donateur peut faire la réserve â con profit , 949. — Les fra1s de . la demandeen délivrance... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 páginas
...plus cbMrïeSt1eut la même chose. ART. 921. « La réduction, des dispositions entre» vifs ne pourra être demandée que par ceux au » profit desquels la loi fait la réserve, par leurs hé• ritiers ou ayans-cause , leS donataires , les légatal» res , ni les créanciers... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...l'ouverture de la succession. • • » 921. La réduction des dispositions entre -vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la reserve , par leurs héritiers ou ayantcause; les donataires, les légataires, ni les créanciers du... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...de l'ouvei lure de la succession , 920. — La réduction des dispositions entre -vifs ne peut êire demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leu rsfiéi ilirrs eu ayant-cause; les donataires légataires, ni frs créanciers du défunt ,... | |
 | 1810 - 702 páginas
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 | 1812 - 706 páginas
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 | France - 1822 - 802 páginas
...lors de l'ouverture de la succession. gn. La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra fttr« demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve; , par leurs héritiers ou ayant— cause : les donataires , les légataires , ni les créanciers du... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 páginas
...d'autre motif que celui de fournir ou de compléter la réserve fixée par la loi , il est clair qu'elle ne peut être demandée que par ceux au profit desquels la loi a établi cette réserve, leurs héritiers ou ayant-cause. Quant aux donataires, légataires, ou créanciers... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 páginas
...pense devoir être substituée à l'article. . « La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra être « demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la ré« serve , par leurs héritiers , ccssionnaires ou créanciers. M Elle ne pourra profiter aux créanciers... | |
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La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause ; les donataires, les légataires ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette... 
