 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 páginas
...pendant six mois , à compter de la publication du décret à intervenir, le délai qui, par l'art. 18 de la loi du 22 ventôse an XII , relative aux écoles de droit , a été accordé aux défenseurs officieux et hora. mes de loi pour obtenir des diplômes de licencié,... | |
 | 1826 - 398 páginas
...âgé de vingt-cinq ans accomplis, el si, indépendamment du cours d'étude prescrit par l'article a5 de la loi du 22 ventôse an xii, relative, aux écoles de droit , il ne justifie de cinq années de cléricature chez un avoué, (i) Les 2i août 1816, et a3 avril... | |
 | Jules Ollivier - 1838 - 404 páginas
...et désormais, pour cette branche dn droit, il j aura égalité d'enseignement dans tout le royaume. La loi du 22 ventôse an XII, relative aux écoles de droit, avait prescrit renseignement du droit public et administratif, et cette loi avait reçu à cet égard... | |
 | Jules Ollivier, vicomte Paul Colomb de Batines - 1838 - 400 páginas
...et désormais, pour cette branche du droit, il y aura égalité d'enseignement dans tout le royaume. La loi du 22 ventôse an XII, relative aux écoles de droit, avait prescrit l'enseignement du droit public et administratif, et cette loi avait reçu à cet égard... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1867 - 772 páginas
...provisoires, de prêter, avant de faire aucun acte de leur ministère, le serment prescrit par l'article 31 de la loi du 22 ventôse an XII, relative aux écoles de droit. CHAPITHE II. Des huissiers. Art. 32. Il y aura, pour le service de chaque tribunal de première instance,... | |
 | Alfred de Beauchamp - 1880 - 1036 páginas
...jusqu'à ce jour ont été impuissantes pour prévenir le retour de pareils désordres, Vu l'article 38 de la loi du 22 ventôse An XII, relative aux Écoles de droit, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: ARTICLE 1er. — La Faculté de droit de Grenoble est... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 páginas
...à<*o de vingt-cinq ans accomplis, et si, indépendamment des cours d'études proscrit par l'art. 25 de la loi du 22 ventôse an XII, relative aux écoles de droit. il no, justifie de cinq années de cléricature chez un avoué. (1). II. DROIT DE PLAIDER. " Décret... | |
 | Louis Frank - 1898 - 352 páginas
...1810 sur l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du barreau, a été pris en exécution de la loi du 22 ventôse an XII, relative aux écoles de droit ; que la loi de ventôse a rétabli l'ordre des avocats, supprimé par le décret du 2-11 septembre... | |
 | 1903 - 1016 páginas
...une étude de notaire ou d'avoué, ou de l'exercice pendant deux ans de fonctions publiques ; 2° Et ceux qui, à défaut de licence en droit, auront obtenu...capacité prévu par l'article 12 de la loi du 22 vent, an XII relative aux écoles de droit et qui en outre auront été : Pendant cinq ans : Notaires,... | |
 | 1904 - 1222 páginas
...une étude de notaire ou d'avoué ou de l'exercice pendant deux ans de fonctions publiques ; 2° Et ceux qui, à défaut de licence en droit, auront obtenu...prévu par l'article 12 de la loi du 22 ventôse an XJ1 relative aux écoles de droit et qui en outre auront été : Pendant cinq ans : Notaires, avoués,... | |
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Ceux qui, à défaut de licence en droit, auront obtenu le certificat de capacité prévu par l'article 12 de la loi du 22 ventôse an XII, relative aux écoles de droit, et qui, en outre, auront été : Pendant cinq ans : Notaires, avoués... 
