...juge de paix connaît, à charge d'appel, des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins; — Allendu que, s'il est de droit commun que la possession ne peul servir de base à la complainte...

...connaissent, en outre, à charge d'appel : 1° Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement...administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande el...

...connaissent, en outre , à charge d'appel : d° Des entreprises commises , dans l'année , sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement...attributions de l'autorité administrative dans les cas détenninés par les lois et par les règlements ; des dénonciations de nouvel œuvre , complaintes,...

...roulement des usines et moulins, s ans pré' jndice de l'exécution des lois et des règlements locaux, des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions...fondées sur des faits également commis dans l'année; a* Des actions en bornage, de celles relatives à la distance prescrite par l> loi , les règlements...

...connaissent, en outre, à charge d'appel : 1° Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement...administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements ; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, IX1 Série. 47, actions en...

...connaissent, en outre, à charge d'appel : 1° Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement...administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et...

...connaissent, en outre, à charge d'appel : i° des entreprises commises , dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice îles attributions de l'autorité* administrative dans les cas déterminés par les lois et par les...

...en outre, à charge d'appel: 1° Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eauservant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des...administrative dans les cas déterminés par les lois et par les réglemenls ; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes , actions en réintégrande...

...commises, dans l'année, sur les cours d'eau serrant1 à l'irrigation des propriétés et au mouvenu-nt des usines et moulins , sans préjudice des attributions...administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements ; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes , actions en réintégrande...

...79.) 259. La rédaction de notre paragraphe ne spécifiant que les entreprises sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins , pourrait encore faire croire que le législateur a voulu interdire aux juges de paix la connaissance...