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" Les conseils de prud'hommes connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, rentrent dans leur compétence. "
Loi du 12 juillet 1905 sur la compétence et l'organisation des justices de ... - Página 353
por Jean Cruppi - 1906 - 374 páginas
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Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - 1839 - 680 páginas
...défendeur que doivent être portées les demandes en pensions alimentaires. ARTICLE 7. « Les juges de paix connaissent de toutes les » demandes reconventionnelles ou en compensation » qui, par leur nature ou leur valeur, sont dans » les limites de leur competence, alors même que, « dans les cas prévus...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volumen3

Yonne (France) - 1839 - 442 páginas
...orsqu'elles seront formées en vertu des articles sos , 206 et SOT du Code civil. ART. 7. Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui , par 'leur nature ou leur valeur, sont dans les limites de leur compétence, alors même que, dans les cas prévus par...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 páginas
...ne sont pas accessoires à une instance principale précédemment intentée. 12. Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui , par leur nature ou leur valeur, sont dans les limites de leur compétence , alors même que , dans les cas prévus...
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Traité des justices de paix & des tribunaux civils de première ..., Volumen2

Benech - 1843 - 596 páginas
...lorsqu'elles seront formées en vertu des articles 205 , 206 et 207 du code civil. Art. 7 . Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui , par leur nature ou leur valeur , sont dans les limites de leur compétence , alors même que , dans les cas prévus...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Parte147,Volumen11

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 650 páginas
...La loi nouvelle a consacré ce dernier système par son art. 7 ainsi conçu : « Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature ou leur valeur, sont dans les limites de leur compétence , alors même que , dans les cas préTUS...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volumen11

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 626 páginas
...La loi nouvelle a consacré ce dernier système par son art. 7 ainsi conçu : « Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature ou leur valeur, sont dans les limites de leur compétence , alors même que , dans les cas prévus...
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Éléments de procédure civile

Edouard Bonnier - 1853 - 688 páginas
...et 8) a satisfait à une véritable nécessité pratique en autorisant le juge de paix à connaître de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui , par leur nature ou valeur, se trouvent rentrer dans ses attributions (1). On envisage dés lors isolément chacune...
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Manuel de droit indou et de législation civile et criminelle applicable dans ...

F.-N. Laude - 1856 - 414 páginas
...sont pas accessoires à une instance principale précédemment intentée. «Art. 12. Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation, qui, par leur nature ou leur valeur, sont dans les limites de leur compétence, alors même que, dans les cas prévus par...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1214 páginas
...lorsqu'elles seront formées en vertu des art. 205, 206 et 207 du Code civil. 7. Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature ou leur valeur, sont dans les limites de leur compétence, alors même que, dans les cas prévus par...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 páginas
...lorsqu'elles seront formées en vertu des articles 20S, 206 et 207 du Code civil. 7. Les juges de paix h 9`9 x y (<mY j 2{# Y #ؓ R \ ~D ~ ou leur valeur, sont dans les limites de leur compétence, alors même que, dans les cas prévus par...
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