| Victor Foucher - 1839 - 680 páginas
...défendeur que doivent être portées les demandes en pensions alimentaires. ARTICLE 7. « Les juges de paix connaissent de toutes les » demandes reconventionnelles ou en compensation » qui, par leur nature ou leur valeur, sont dans » les limites de leur competence, alors même que, « dans les cas prévus... | |
| Yonne (France) - 1839 - 442 páginas
...orsqu'elles seront formées en vertu des articles sos , 206 et SOT du Code civil. ART. 7. Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui , par 'leur nature ou leur valeur, sont dans les limites de leur compétence, alors même que, dans les cas prévus par... | |
| J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 páginas
...ne sont pas accessoires à une instance principale précédemment intentée. 12. Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui , par leur nature ou leur valeur, sont dans les limites de leur compétence , alors même que , dans les cas prévus... | |
| Benech - 1843 - 596 páginas
...lorsqu'elles seront formées en vertu des articles 205 , 206 et 207 du code civil. Art. 7 . Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui , par leur nature ou leur valeur , sont dans les limites de leur compétence , alors même que , dans les cas prévus... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 650 páginas
...La loi nouvelle a consacré ce dernier système par son art. 7 ainsi conçu : « Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature ou leur valeur, sont dans les limites de leur compétence , alors même que , dans les cas préTUS... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 626 páginas
...La loi nouvelle a consacré ce dernier système par son art. 7 ainsi conçu : « Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature ou leur valeur, sont dans les limites de leur compétence , alors même que , dans les cas prévus... | |
| Edouard Bonnier - 1853 - 688 páginas
...et 8) a satisfait à une véritable nécessité pratique en autorisant le juge de paix à connaître de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui , par leur nature ou valeur, se trouvent rentrer dans ses attributions (1). On envisage dés lors isolément chacune... | |
| F.-N. Laude - 1856 - 414 páginas
...sont pas accessoires à une instance principale précédemment intentée. «Art. 12. Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation, qui, par leur nature ou leur valeur, sont dans les limites de leur compétence, alors même que, dans les cas prévus par... | |
| France, Augustin Roger - 1866 - 1214 páginas
...lorsqu'elles seront formées en vertu des art. 205, 206 et 207 du Code civil. 7. Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature ou leur valeur, sont dans les limites de leur compétence, alors même que, dans les cas prévus par... | |
| France - 1866 - 934 páginas
...lorsqu'elles seront formées en vertu des articles 20S, 206 et 207 du Code civil. 7. Les juges de paix h 9`9 x y (<mY j 2{# Y #ؓ R \ ~D ~ ou leur valeur, sont dans les limites de leur compétence, alors même que, dans les cas prévus par... | |
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