 Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi...  Le droit public général - Página 413por Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - 1881 - 424 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | France - 1803 - 576 páginas
...TITRE IV. Jutes espèces de délits dont les communes sont civilement responsables. ARTICLE PREMIER. Chaque commune est responsable des délits commis...ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupemens ou rassemblemens , armés ou non armés , soit envers les personnes, soit contre les propriétés... | |
 | Magnier-Grandprez - 1806 - 660 páginas
...TITRE IV. Des espèces de délits dont les communes sont civilement responsables. ARTICLE PREMIER. Chaque commune est responsable des délits commis...ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupemens ou rassernblemens, armés ou non armés, soit envers les personnes , soit contre les propriétés... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 páginas
...de. délits dont les commanettonC civilement responsables. I. «'Chaque commune est respo usa blé des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des vatlroupemens ou rassemblemens armés ou non armes, 5oh envers les personnes, soit contre les propriétés... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - 802 páginas
...du litre 4 de la loi du 10 vendémiaire an 4, qui soit relatif à l'espèce; il est ainsi conçu: ce Chaque commune est responsable des délits commis...ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupemens ou rasscnibleiTiens, armés ou non armés, soit envers les personnes, soit conlre les... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 páginas
...à force ouverte ou par violence , Sur son » territoire , par des attroupemens ou rassemblemens » armés ou non armés , soit envers les personnes ,...nationales ou privées, ainsi que » des dommages et intérêts auxquels ils donneront » lien.» (Ibid. art. Ier.) tentais , cette circonstance ouvre... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 526 páginas
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 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 páginas
...seulement ceux spécifiés sous le tit. 4î que l'art. i«r du même tit. 4, déclare chaque commune responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , PAR DES ATTKOCPEMEMEKS OU RASSEMBLEMEKS armés OU non armés , soit envers les personnes , soit contre les... | |
 | Belgium - 1825 - 438 páginas
...IV. * J)es espèces de délits dont les communes sont civilement responsables. ARTICLE PREMIER. — Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence §ur son territoire, par des attroupemens ou rassemblemens armés ou non armés, soit envers les personnes,... | |
 | 1826 - 298 páginas
...par aucune autre loi; que l'art. ier, lit. 4 , de celle loi , rend chaque commune responsable «les délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des rassemblemen» ou altroupemens armés •ou non armés, soit envers les personnes, soit contre ies... | |
 | France - 1835 - 464 páginas
...(i). TITRE IV. Des espèces de délits dont les cenmuits sont civllemeat гюрэпшЫ«. Art. i". Chaque commune est responsable des délits commis...ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupemens ou rassemblemens armés ou non armés (2), soit envers les personnes, soit contre les... | |
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