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...généraux ou celle d'un projet rédigé de toutes pièces. Lorsque la demande d'initiative est conçue en termes généraux, les chambres fédérales, si...contraire, elles ne l'approuvent pas, la question de la revision partielle sera soumise à la votation du peuple ; si la majorité des citoyens suisses prenant...

...généraui ou celle d'un projet rédigé de toutes pièces. Lorsque la demande d'initiative est conçue en termes généraux, les chambres fédérales, si...indiqué et en soumettront le projet à l'adoption ou an rejet du peuple et des cantons. Si, au contraire, elles ne l'approuvent pas, la question de la revision...

...ou celle d'un projet rédigé de toutes « pièces. « Lorsque la demande d'initiative est conçue en « termes généraux, les Chambres fédérales...l'approuvent, procéderont à la revision partielle « dans Je sens indiqué et en soumettront le projet « à l'adoption ou au rejet du peuple et des can« tons....

...généraux ou celle d'un projet rédigé de toutes pièces. Lorsque la demande d'initiative est conçue en termes généraux, les chambres fédérales, si...contraire, elles ne l'approuvent pas. la question de la revision partielle sera soumise à la votation du peuple ; si la majorité des citoyens suisses prenant...

...forme d'une proposition conçue en termes généraux ou celle d'un projet rédigé de toutes pièces. ou au rejet du peuple et des cantons. Si, au contraire, elles ne l'approuvent pas, la question de la revision partielle sera soumise à la votation du peuple ; si la majorité des citoyens suisses prenant...

...contenu, elles procèdent à la revision partielle dans le sens indiqué et doivent ensuite en soumettre le projet à l'adoption ou au rejet du peuple et des...contraire, elles ne l'approuvent pas, la question de la revision parhelle sera soumise à la votation du peuple, et, si la majorité des citoyens suisses prenant...

...généraux ou celle d'un projet rédigé de toutes pieces. Lorsque la demande d'initiative est conçue en termes généraux les chambres fédérales, si elles l'approuvent, procéderont à la révision partielle dans le sens indiqué et en soumettront le projet à l'adoption ou au rejet du...

...généraux ou celle d'un projet rédigé de toutes pièces. Lorsque la demande d'initiative est conçue en termes généraux les chambres fédérales, si elles l'approuvent, ' procéderont à la révision partielle dans le sens indiqué et en soumettront le projet à l'adoption ou au rejet du...

...généraux ou celle d'un projet rédigé de toutes pièces. Lorsque la demande d'initiative est conçue en termes généraux les chambres fédérales, si elles l'approuvent, procéderont à la révision partielle dans le sens indiqué et en soumettront le projet à l'adoption ou au rejet du...