 | 1917 - 994 páginas
...méthodiques. Or, en vertu de l'article 53 de la convention de La Haye, signée par l'Allemagne, « l'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnemens et, en général,... | |
 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | Belgium - 1900 - 518 páginas
...seront, autant que possible, payées au comptant, sinon elles seront constatées par des reçus. ART. 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général,... | |
 | 1900 - 768 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | 1875 - 756 páginas
...(2) Art. 6. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds elles valeurs exigibles appartenant en propre à l'État,...de l'État de nature à servir aux opérations de la guerre. dernière catégorie, ainsi que ceux des établissements consacrés aux mêmes destinations... | |
 | 1875 - 794 páginas
...frais de l'administration dans la mesure où le Gouvernement légal du pays y était obligé. § 6. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat; ses dépôts d'armes, ses moyens de transport, ses magasins et approvisionnements, et en général... | |
 | 1875 - 752 páginas
...de Code international, admet l'obligation des fonctionnaires, à peine d'expulsion. (2) Art. в. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds elles valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport,... | |
 | Institute of International Law - 1877 - 424 páginas
...aux frais de l'administration du pays dans la mesure où le Gouvernement légal y était obligé. / que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles...de l'État de nature à servir aux opérations de la guerre. Le matériel des chemins de fer, les télégraphes de terre, les bateaux à vapeur et autres... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1879 - 778 páginas
...frais de l'administration dans la mesure où le Gouvernement légal du pays y était obligé. § 6. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...valeurs exigibles appartenant en propre à l'État; ses dépôts d'armes, ses moyens de transport, ses magasins et ses approvisionnements et en général... | |
 | Ferdinand Lentner - 1880 - 182 páginas
...frais de l'administration du pays dans la mesure où le Gouvernement légal y était obligé. Art. G. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyeus de transport, magasins et approvisionnements et, en général,... | |
| |
L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière... 
