| Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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| 1957 - 802 páginas
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| France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...de pnnir sans jugement préalable un espion même pris sur le fait. Articles 44 et 45 : Interdiction à un belligérant de forcer la population d'un territoire...occupé à donner des renseignements sur l'armée ou les moyens de défense de l'autre belligérant, ou de contraindre cette population à prêter serment... | |
| 1907 - 658 páginas
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| 1910 - 628 páginas
...precedente. « II est interdit a un belligérant de forcer la population d'un territoire occupé a donrier des renseignements sur l'armée de l'autre belligérant ou sur ses moyens de défense ». questi ultimi rapporti, data la configurazione dominante dell'occupazione, adottata anche dalla... | |
| Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 páginas
...publics en respectant, -auf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. ART. 44. — II est interdit à un belligérant de forcer la population...l'autre belligérant ou sur ses moyens de défense. ART. 45. — II est interdit de contraindre la population d'un territoire occupé à prêter serment... | |
| Theodor Niemeyer - 1907 - 692 páginas
...vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, le lois en vigueur dans le pays. Art. 44. — Il est interdit à un belligérant de forcer la population...l'autre belligérant ou sur ses moyens de défense. Art. 45. — Il est interdit de contraindre la population d'un territoire occupé à prêter serment... | |
| 1908 - 466 páginas
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| Theodor Niemeyer - 1907 - 686 páginas
...respectant, sauf empêchement absolu, le lois en vigueur dans le pays. Art. 44. — -Il est interdit a un belligérant de forcer la population d'un territoire...renseignements sur l'armée de l'autre belligérant on sur ses moyens de défense. Art. 45. — D est interdit de contraindre la population d'un territoire... | |
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