De la responsabilité internationale des États à raison de crimes ou de délits commis sur leur territoire au préjudice d'étrangersRecueil Sirey, 1930 - 477 páginas |
Contenido
5 Convention 61 cernant les lois et coutumes | 5 |
RELATION dEtat à Etat La guerre | 16 |
JUS GENTIUM Violation du 354 | 26 |
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Términos y frases comunes
acte juridictionnel agents article aurait autorités bilité Code pénal commise compétence condamnation conflit conséquences Constitution constitutionnel Convention Convention de Genève coupable crimes et délits criminelle d'État à État d'irresponsabilité d'ordre déni de justice diplomatique dommages causés engager la responsabilité envers États-Unis étranger étrangers gens gouvernement Grande-Bretagne Haye imputable indemnité individuel infractions inter internatio international public internationale de l'État interne intervention judiciaire juge juri juridiction internationale juridictions nationales juridique justice internationale l'acte juridictionnel l'article l'État à raison l'État du lieu l'étranger législation lésée lieu de l'offense litige loi de Lynch ment mis en cause nation offense pable particuliers pays pécuniaires politique ponsabilité pouvoir pouvoir judiciaire principe procédure protection question raison de crimes réclamations règles réparation répression responsabilité de l'État responsabilité internationale Revue générale risque étatif serait seul Société des Nations solution souveraineté territoire territoriales texte théorie du risque tion tional Traité de Versailles tribunaux Vénézuéla victimes violation