 | 1850 - 1594 páginas
...Code n'est applicable qu'uni individus qui rx•citent, favorisent ou facilitent habituellement Ja débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au dessous de l'âge de 31 ans, non pour satisfaire leur propre brutalité sensuelle, mais les plaisirs... | |
 | France - 884 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | France - 1810 - 846 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | 1870 - 404 páginas
...consommé ou tenté avec ou sans violence ; 9" Attentat aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la...de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt -n, un ans ; 10° Outrage public à la pudeur ; 11° Enlèvement de mineurs ; 12" Exposition... | |
 | France - 1810 - 820 páginas
...un an, et d'une amende de seize ftancs à cent francs. - Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cinq francs à deux cents francs , s'il a été i. Bull, des lois. N.° 277 bis. "F S. II.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...caché le cadavre d'une personne iiomicidée ou morte des suiles de coups ou blessures , sera puui d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatie cents francs; sans préjudice de peines plus graves , sll « participé au crime >•. (C. p.,... | |
 | 1813 - 496 páginas
...recélé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs, sans préjudice de peines plus graves, s'il a participé au crime. NOTE 3. Art.... | |
 | François Emmanuel Fodéré - 1815 - 542 páginas
...emprisonnement de trois mois à un an, et d'un» amende* de seize francs à cent francs. « Ce délit sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cinq francs à deux cents francs , s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...habituellement la débauche ou la corr ruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au dessous de l'âge de vingt-un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cen,t un •francs à cinq cents francji."' . ' Si la prostitution ou la corruption a été excitée,... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 páginas
...débauche ou la corruption de la jeunesse de fun ou de Tautre sexe au-dessous de Page de vingt— un ans, sera puni d:un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 5o francs à 5oo francs. Art. 334. §. ierait souvent entr'eux d'autre séducteur que Ta— mour.... | |
| |
Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux... 
