...— AKT. I. Les hautes parties contractantes s'engagent à soumettre à l'arbitrage les différends qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par des négociations diplomatiques directes, pour autant qu'ils ne touchent ni à l'indépendance, nia...

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...soussignés à arrêter les dispositions suivantes : Art. i". — Les différents d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant...qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auront pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la cour permanente d'arbitrage...

...diplomatiques. Les puissances signataires s'engagent à recourir à l'arbitrage dans :es diilerends qui viendraient à se produire entre elles, et qui n'auraient pu être réglés par les voies diplomatiques, à la condition toutefois qii^ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux...

...soussignés à arrêter les dispositions suivantes : v ARTICLE 1. Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant...entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la'voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du...

...l'interprétation des traités existant entre les Puissances contractantes, qui viendraient désormais à se produire entre elles et qui n'auraient pu être...réglés par la voie diplomatique, seront soumis à l'arbitrage, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance...

...soussignés à arrêter les dispositions suivantes : Art. 1er. — Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant...d'arbitrage établie par la convention du 29 juillet 1899, à la Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux ni...

...ARTICLE L Les differends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant, entro les deux Parties contractantes, qui viendraient à...d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet i899, à la Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux,...

...octobre 1902, quelques membres de notre groupe soumirent à la Chambre une résolution. pourraient être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente de La Haye. H ya dans cette résolution deux éléments qui méritent d'être relevés. D'abord la...

...soussignés à arrêter les dispositions suivantes : Article I. — Les différends d'ordre juridique on relatifs à l'interprétation des traités existant...d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899, à La Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux,...