Acts and Documents Relating to Judgments and Advisory Opinions Given by the Court

alinéa autorités bas Danube Bessarabie Bulgarie capitaine de port collègues Commission euro Commission européenne Commission internationale compétence concerne Conférence Congrès contravention Contzesco CROATES Danube maritime décision déclare délégation DÉLÉGUÉ d'ITALIE DÉLÉGUÉ de GRANDE-BRETAGNE délégué de Roumanie discussion dispositions embouchures États riverains États signataires européenne du Danube fleuve Galatz et Braïla Gouvernement roumain internationale du Danube juridiction Kilia l'article VII l'autorité territoriale l'Autriche l'inspecteur League of Nations ment modifications pilotage pilotes PLÉNIPOTENTIAIRE d'ALLEMAGNE PLÉNIPOTENTIAIRE d'ITALIE PLÉNIPOTENTIAIRE de BELGIQUE PLÉNIPOTENTIAIRE de GRANDE-BRETAGNE PLÉNIPOTENTIAIRE de ROUMANIE police fluviale port de Galatz port de Soulina Powers présente Convention PRÉSIDENT proposition protocole Puissances question ratification régime Règlement de navigation représentés réserve revision riparian States rives ROYAUME des SERBES Russie séance secteur sera session sion Slovènes Société des Nations stipulations Tchécoslovaquie texte tion Toultcha Traité de Berlin Traité de Neuilly Traité de Trianon Traité de Versailles traités de paix transit travaux Treaty vessels