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" Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. Si la chose est... "
Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ... - Página 596
por Albert Vigié - 1890 - 1700 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 páginas
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive , la chose qui feit la matière1 de la convention demeure aux risques du débiteur...obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de l» condition. Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...,Jf. de verborum obligationibus. Article l 182. Lorsque l'obligation a été contractée sous iine condition suspensive , la chose qui fait la matière...est entièrement périe sans la faute du débiteur , l'obligation est éteinte. L Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur , le créancier...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...contractée. 1 182. Lorsque l'obligation a été contractée sous une condkion suspensive , la chose qui a fait la matière de la convention demeure aux risques...est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte. Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volumen4,Tema 1

1811 - 594 páginas
...même condition (6) : Nemo plus juris ad alium transferre potest t/ un ni ipse habet(-]}. 8.° Que la chose qui fait la matière de la convention demeure...que dans le cas de l'événement de la condition. Si donc un corps certain , qui faisait l'objet d'une obligation (i) Art. 1291. — (i)tL. i6,inpr. 18,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 páginas
...second cas, l'obligation a sou effet «lu jour où vile a été contractée. n8'¿. Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive...que dans le cas de l'événement de la condition. — SÍ la chose est entièrement périe ¿ansia faute du débiteur, l'obligation est éteinte. —...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volumen5

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 páginas
...conditionnelles. [[L'art. 1182 du Cotte civil fait là-dessus une distinction. « Lorsque l'obligation a été contractée sous une Condition suspensive...est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte. « Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur , le créancier...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volumen2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 páginas
...l'obligation. 183. 77. Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive , la cbose qui fait la matière de la convention demeure aux...que dans le cas de l'événement de la condition. DISTINCTION ni. • De la condition résolutoire. »i83 78. La condition résolutoire est celle qui...
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Cours de code civil, Volumen5

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 páginas
...suspensive , la chose qui fait la matière de l'obligation demeure aux risques du débiteur qui n'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement...est entièrement périe sans la faute du débiteur, il n'ya d'obligation ni de part ni d'autre. Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur,...
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