| France - 388 páginas
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| France - 884 páginas
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| Francia - 1806 - 548 páginas
...Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive , la chose qui feit la matière1 de la convention demeure aux risques du débiteur...obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de l» condition. Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte.... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...,Jf. de verborum obligationibus. Article l 182. Lorsque l'obligation a été contractée sous iine condition suspensive , la chose qui fait la matière...est entièrement périe sans la faute du débiteur , l'obligation est éteinte. L Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur , le créancier... | |
| France - 1807 - 506 páginas
...contractée. 1 182. Lorsque l'obligation a été contractée sous une condkion suspensive , la chose qui a fait la matière de la convention demeure aux risques...est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte. Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier... | |
| 1811 - 594 páginas
...même condition (6) : Nemo plus juris ad alium transferre potest t/ un ni ipse habet(-]}. 8.° Que la chose qui fait la matière de la convention demeure...que dans le cas de l'événement de la condition. Si donc un corps certain , qui faisait l'objet d'une obligation (i) Art. 1291. — (i)tL. i6,inpr. 18,... | |
| France - 1822 - 802 páginas
...second cas, l'obligation a sou effet «lu jour où vile a été contractée. n8'¿. Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive...que dans le cas de l'événement de la condition. — SÍ la chose est entièrement périe ¿ansia faute du débiteur, l'obligation est éteinte. —... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 páginas
...conditionnelles. [[L'art. 1182 du Cotte civil fait là-dessus une distinction. « Lorsque l'obligation a été contractée sous une Condition suspensive...est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte. « Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur , le créancier... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - 798 páginas
...l'obligation. 183. 77. Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive , la cbose qui fait la matière de la convention demeure aux...que dans le cas de l'événement de la condition. DISTINCTION ni. • De la condition résolutoire. »i83 78. La condition résolutoire est celle qui... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 páginas
...suspensive , la chose qui fait la matière de l'obligation demeure aux risques du débiteur qui n'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement...est entièrement périe sans la faute du débiteur, il n'ya d'obligation ni de part ni d'autre. Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur,... | |
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