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" ... par un décret du Président de la République, rendu sur la proposition du ministre des finances, et le conseil d'Etat entendu. "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Página 479
por France - 1912
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1876 - 584 páginas
...l'instruction publique. La durée de la suspension ne pourra dépasser un an. Il peut être -révoqué par 'décret du Président de la République, rendu sur la proposition du ministre et sur l'avis conforme du conseil supérieur de l'instruction publique. ART. 103. — Le directeur...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volumen12

France - 1912 - 748 páginas
...participé à ces opérations depuis celte époque, tant au Maroc que sur les confins algéro-marocains. Un décret du Président de la République, rendu...spécifiera, tant pour les opérations antérieures à 1« promulgation de la présente loi que pour celles qui auraient ultérieurement lieu, les conditions...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 634 páginas
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumen11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 páginas
...succursales seront créées en vertu d'une délibération de son Conseil d'administration, approuvée parmi décret du Président de la République, rendu sur la proposition du Ministre des finances, d'accord avec le département de la guerre, et le Conseil-d'Etat entendu. SECTION II....
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Annales: Débats parlementaires, Volumen23

France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 510 páginas
...à l'une des deux chambres de commerce pourront, sur la proposition de cette chambre et en vertu d un décret du Président de la République, rendu sur la Proposition du ministre du commerce et de industrie, après entente avec les ministres des travaux publics et des finances,...
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Annales: Débats parlementaires, Volumen22

France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 556 páginas
...Calais, les droits dont la perception est autorisée par le présent article pourront, en vertu d'un décret du Président de la République, rendu sur la proposition du ministre du commerce et de l'industrie après entente avec le ministre des travaux publics, être abaissés...
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L'Art médical: journal de médecine générale et de médecine pratique

1872 - 970 páginas
...nécessaires au médecin : c'est tout le contraire de ce que nous offre l'ami de M. Littré. NOUVELLES. Par décret du Président de la République, rendu sur la proposition du ministre de l'intérieur, le 18 janvier, ont été promus ou nommés dans l'ordre national de la Légion d'honneur...
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Revue de thérapeutique médico-chirurgicale

1872 - 660 páginas
...internationales de Paris, confirment les indications de la théorie. FAITS DIVERS. d'honneur. — Par décret .du président de la République, rendu sur la proposition du ministre de l'intérieur, le /i février, ont été promus ou nommés dans l'ordre national de la Légion d'honneur...
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Histoire de la Garde nationale et des bataillons mobilisés du IXE ...

Charles Dolivet - 1872 - 196 páginas
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Revue générale d'administration, Volumen48

France. Ministère de l'intérieur - 1925 - 610 páginas
...disponibles. CHAPITRE II DU GRADE ART. 7. — Le grade est conféré aux officiers de réserve par décret du Président de la République, rendu sur la proposition du ministre de la Guerre. Il constitue l'état de l'officier. ART. 8. — Le grade confère aux officiers de réserve...
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