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" En dehors des travaux de parachèvement sur les lignes ou sections de lignes en exploitation*, ou des études de lignes dont l'exécution n'est pas commencée, aucune dépense imputable sur les avances remboursables en annuités ne pourra être engagée... "
Bulletin des lois - Página 490
por France - 1912
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative ..., Volumen3;Volumen83

1913 - 978 páginas
...suivants qu'en vertu d'une loi. Art. 101. — En ce qui concerne les chemins de fer exécutés par l'Etat, en dehors des travaux de parachèvement sur les lignes...des études de lignes dont l'exécution n'est pas commencé*, aucune dépense ne pourra tHre engagée sur des lignes autres que celles qui sont inscrites...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volumen4

1914 - 1420 páginas
...travaux de parachèvement sur les lignes ou section» de lignes en exploitation, ou des études de ligues dont l'exécution n'est pas commencée, aucune dépense...annuités ne pourra être engagée sur des lignes autre* que celles qui sont inscrites à l'état .1 annexé à la présente loi. Les versements des...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volumen12

France - 1912
...novembre 1883, ne pourront excéder le maximum de soixante-quinze millions de francs (7S. 000. 000 fr.). En dehors des travaux de parachèvement sur les lignes ou sections de lignes CD exploitation, ou des éludes de lignes dont l'exécution n'est pas commencée, aucune dépense imputable...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volumen44

France. Ministère des finances - 1898 - 722 páginas
...exploitation, ou des études des lignes dont l'exécution n'est pas commencée, aucune dépense imputable sur avances remboursables en annuités ne pourra être...sur des lignes autres que celles qui sont inscrites à l'état J annexé à la présente loi. Les versements des compagnies seront portés à un compte...
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Annales: Débats parlementaires, Volumen50

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 552 páginas
...excéder elle-même le maximum de 70 millions de francs. « En dehors des travaux de parachèvemont sur les lignes ou sections de lignes en exploitation, ou des études des lignes dont l'exécution n'est pas commencée, aucune dépense imputable sur les avances remboursables...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen54

France - 1897 - 1902 páginas
...annuités •ne pourra excéder elle-même le maximum de soixante-dix millions de francs (70,000,000'). En dehors des travaux de parachèvement sur les lignes ou sections de ligne en exploitation, ou des études des lignes dont l'exécution n'est pis commencée, aucune dépense...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen56,Temas1925-1957

France - 1898 - 1244 páginas
...loi de finances du 26 janvier 1892. 106. En ce qui concerne les chemins de fer exécutés par l'État en dehors des travaux de parachèvement sur les lignes...sections de lignes en exploitation, ou des études des lignes dont l'exécution n'est pas commencée , aucune dépense ne pourra être engagée sur des...
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Annales: Débats parlementaires, Volumen62

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1901 - 798 páginas
...adopté.) « Art. 78. — En ce qui concerne les chemins de fer exécutés par l'Etat, en dehors dus travaux de parachèvement sur les lignes ou sections de lignes en exploitation, ou des études des lignes dont l'exécution n'est pas commencée, aucune dépense ne pourra être engagée sur des...
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Gazette judiciaire et commerciale de Lyon: recueil périodique de ..., Volumen8

Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - 1907 - 860 páginas
...suivants qu'en vertu d'une loi. Art. 100. — En ce qui concerne les chemins de fer exécutés par l'Etat, en dehors des travaux de parachèvement sur les lignes...exploitation, ou des études de lignes dont l'exécution n'est pis commencée, aucune dépense ne pourra être engagée sur des lignes autres que celles qui sont...
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Annuaire de législation francaise

1908 - 608 páginas
...travaux exécutés sur les lignes nouvelles comprises dans l'état annexé à la loi de finances; 4° Les travaux de parachèvement sur les lignes ou sections de lignes en exploitation; 5° Les éludes de lignes dont l'exécution n'est pas commencée; 6° Le fonds de roulement jusqu'à...
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