 | 1882 - 440 páginas
...notifié, douze mois avant la lin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. Le présent traité sera ratifié, et les... | |
 | France - 1912 - 748 páginas
...dénonciation. Au саз où douze mois avant la date d'expiration de la présente convention, aucune des deux parties contractantes n'aurait notifié son intention...dénoncé. En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux pays ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets. Fait à Pari?, en... | |
 | Austria - 1878 - 838 páginas
...douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des deux Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Ce traité sera ratifié et les ratifications... | |
 | Belgium - 1895 - 526 páginas
...douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. ART. Й2. Le présent traité sera ratifié... | |
 | Belgium - 1892 - 550 páginas
...l'échéance de ce terme, son intention de faire cesser les effets du traité, celui-ci continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des parties contractantes l'aura dénoncé. A partir de l'entrée en vigueur du présent traité,... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 páginas
...notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. *|J Les Hautes Parties contractantes se... | |
 | 1863 - 1048 páginas
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 | 1861 - 986 páginas
...notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent... | |
 | 1863 - 940 páginas
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... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. .' Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire... 
