 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 páginas
...emballage extérieur, des marques, noms, inscriptions ou signes quelconques comportant, directement ou indirectement, de fausses indications sur l'origine,...nature ou les qualités spécifiques de ces produits eu marchandises. X. Les sociétés anonymes ou autres et les associations commerciales, industrielles... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1923 - 1016 páginas
...des marques, noms, inscriptions ou signes quelconques, comportant, directement ou in- 1 directement, de fausses indications sur l'origine, l'espèce, la...qualités spécifiques de ces produits ou marchandises. Article 155. La Bulgarie, à la condition qu'un traitement réciproque lui soit accordé en cette matière,... | |
 | 1921 - 1072 páginas
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 | 1919 - 260 páginas
...emballage extérieur des marques, noms, inscriptions ou signes quelconques, comportant, directement ou indirectement, de fausses indications sur l'origine,...spécifiques de ces produits ou marchandises. ART. 275. — L'Allemagne, à la condition qu'un traitement réciproque lui soit accordé en cette matière,... | |
 | 1919 - 476 páginas
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 | Allied and Associated Powers (1914-1920) - 1919 - 560 páginas
...emballage extérieur des marques, noms, inscriptions ou signes quelconques, comportant, directement ou indirectement, de fausses indications sur l'origine,...qualités spécifiques de ces produits ou marchandises. ARTICLE 275. valid by the principal maritime States, shall be recognised by Germany as valid and as... | |
 | Czechoslovak Republic. Národní shromáždění. Senát - 1925 - 812 páginas
...leur emballage extérieur des marques, noms, inscriptions ou signes quelconques comportant directement ou indirectement de fausses indications sur l'origine,...l'espèce, la nature ou les qualités spécifiques de ces articles. Article 19. Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1920 - 1220 páginas
...inscriptions ou signes quelconques, comportant, ii directement ou indirectement, de fausses indications sur ii l'origine, l'espèce, la nature ou les qualités spécifiques de « ces produits ou marchandises. » L'article 275 vise plus spécialement l'emploi des appellations régionales, notamment pour- les... | |
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... portant sur eux-mêmes, ou sur leur conditionnement immédiat, ou sur leur emballage extérieur des marques, noms, inscriptions ou signes quelconques, comportant, directement ou indirectement, de fausses indications sur l'origine, l'espèce, la nature... 
