Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Parte147,Volumen27Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1845 |
Contenido
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Términos y frases comunes
13 août 14 juin 16 vend 1er janv 24 août 25 mars actes août arrêté article Attendu audienciers aura auront autorisation canton cautionnement charge charité commissaires commission administrative commune comptabilité conformément conseil de préfecture contribution foncière contribution mobilière Cormenin créances d'Ét déc déclaration décret du 14 délibération département dépenses directoire dispositions district domicile établissements de bienfaisance fév frais frim fruct général halles hôpitaux hospices hospitalières impôt impôts directs janv jugement juill justice de paix l'administration centrale l'administration municipale l'arrêté l'art l'hospice l'huissier l'impôt l'ord législation lois mandat marchés mars ment mess ministre de l'intérieur mobilière nationale nullité ordonnance payement percepteur police pourront préfet première instance présente prises en comparaison propriétaire propriété public raison recettes receveur réclamant registre règles relative remise rentes répartiteurs résulte revenu sera seront service sieur somme spécial suivant tarif taxe tion tribunal de commerce vente
Pasajes populares
Página 54 - Les malheureux sont les puissances de la terre; ils ont le droit de parler en maîtres aux gouvernements qui les négligent.
Página 208 - ... et les plus accommodés, on ne peut pas compter sur cent mille familles; et je ne croirais pas mentir quand je dirais qu'il n'y en a pas dix mille, petites ou...
Página 231 - Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Página 184 - ... commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
Página 28 - Du produit de la portion accordée aux communes dans l'impôt des patentes; 5° Du produit des octrois municipaux; 6° Du produit des droits de place perçus...
Página 116 - Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture.
Página 106 - Chaque commission nommera, hors de son sein, un receveur, qui lui rendra compte tous les trois mois; elle remettra ce compte à l'administration municipale, qui l'adressera, dans la décade, avec son avis, à l'administration centrale du département, pour être approuvé, s'il ya lieu.
Página 164 - La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le paiement, sans préjudice de la preuve contraire.
Página 52 - Quelques aumônes que l'on fait à un homme nu dans les rues ne remplissent point les obligations de l'état, qui doit à tous les citoyens une subsistance assurée, la nourriture, un vêtement convenable , et un genre de vie qui ne soit point contraire à la santé.
Página 95 - Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des circonstances, qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier.