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" La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. "
Tables analytiques des Annales de la Chambre des députés - Página 219
por France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1895
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Bulletin des lois de la République française, Volumen42

France - 1891 - 1220 páginas
...Paris, le 26 Juin 1891. Signé : CARNOT. Le Ministre des finances , Signé : Roi'MER. V a384o. — Loi portant application aux Colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion des lois des 22 juillet 1867 et 19 décembre 187i $ur la Contrainte par corps. Du 27 Juin 1891. (Promulguée...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1863 - 968 páginas
...prononcée on mime demandée (1). (XI, Bull.MXCl, ». 10,947.) ARTICLE UNIQUE. Est déclarée applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion la loi du 6 décembre 1850, sur le désaveu de paternité, en cas de séparation de corps prononcée...
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Annuaire encyclopédique

1865 - 884 páginas
...entière liberté commerciale. Ad« officiels. — Sénatus-consulte du 7 mars 1863, déclarant applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion 1« loi du 6 décembre 1850 sur le désaveu de patanilé en cas de séparation de corps prononcée...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volumen21

1892 - 1372 páginas
...précédemment adopté par la Chambre des députés, portant application aux colonies de la Guadeloupe, delà Martinique et de la Réunion des lois du 22 juillet...du 19 décembre 1871 sur la contrainte par corps. — La loi assurant aux ouvriers et aux fournisseurs des entrepreneurs de l'État, des départements...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volumen34

1905 - 1758 páginas
...avril 1906). Le même jour, 30 mars, le Sénul à voté un projet de loi rendant la loi applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. La Chambre des députés a, le 5 février, adopté une proposition de loi de M. Riotleau tendant :...
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Histoire des banques en France

Alphonse Courtois - 1881 - 400 páginas
...du 27 avril 1848, avait décidé (article 7) qu'un prélèvement de 1/8° de la portion afférente aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, serait prélevé pour servira l'établissement d'une banque de prêt et d'escompte dans chacune de...
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Il Diritto commerciale e la parte generale delle obbligazioni ..., Volumen7

1889 - 496 páginas
...formalités, jusqu'au 31 mars, date de la clòture des listes. Art. 26. — La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. La Camera di Commercio di Milano procedeva, con la discussione che riferiamo, a stabilire un uso di...
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Annales: Débats parlementaires, Volumen10

France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1884 - 586 páginas
...par MM. le colonel Meinadier et Emile Gayot. Il est ainsi conçu : c La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, i La commission, d'accord avec le Gouvernement, accepte cette disposition. Personne ne demande la parole?......
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Traité du crédit foncier contenant l'explication de la législation ..., Volumen2

Jean Baptiste Josseau - 1885 - 894 páginas
...Société. 673. Le Crédit foncier colonial a fait, depuis son origine jusqu'au 31 décembre 1882, aux trois colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, des prêts à long et à court terme pour une somme totale de 52,372,500 fr. Par suite de l'action de l'amortissement,...
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Dictionnaire général d'administration, Volumen1

Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 páginas
...obtenir la naturalisation ordinaire. « Art. 2. — La présente loi est applicable à l'А1g'irie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. « Continueront toutefois de recevoir leur application, le sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et...
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