Revue politique et parlementaire, Volumen80;Volúmenes872-877Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 1978 |
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... amendement » , aujourd'hui entré en vigueur , s'impose à la France , et nous n'avons donc plus à en délibérer . Cette thèse , monsieur le ministre , cache mal une violation du droit et une démis- sion politique . Une violation du droit ...
... amendement » , aujourd'hui entré en vigueur , s'impose à la France , et nous n'avons donc plus à en délibérer . Cette thèse , monsieur le ministre , cache mal une violation du droit et une démis- sion politique . Une violation du droit ...
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... Amendement adopté . Amendement N ° 12 de la Commission , repoussé par le Gouvernement demandant la suppression de l'article 13 qui abrogeait la disposition du code de la santé publique , au sujet de l'incapacité , pour un médecin ...
... Amendement adopté . Amendement N ° 12 de la Commission , repoussé par le Gouvernement demandant la suppression de l'article 13 qui abrogeait la disposition du code de la santé publique , au sujet de l'incapacité , pour un médecin ...
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... amendement du gouvernement accepté , modifié par le sous- amendement du groupe socialiste visant à faire figurer dans la loi les stages de formation linguistique . Art . 2 amendement de M. Gissinger rapporteur , soutenu par M.M. ...
... amendement du gouvernement accepté , modifié par le sous- amendement du groupe socialiste visant à faire figurer dans la loi les stages de formation linguistique . Art . 2 amendement de M. Gissinger rapporteur , soutenu par M.M. ...
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