Revue politique et parlementaire, Volumen80;Volúmenes872-877Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 1978 |
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... Adopté . Art . 3-80 % des membres du Conseil d'administration seront nommés sur proposition des organisations professionnelles . Projet de loi adopté le 13 avril 1978 . Assemblée Nationale : deuxième lecture ( N ° 40,142 ) rapporteur ...
... Adopté . Art . 3-80 % des membres du Conseil d'administration seront nommés sur proposition des organisations professionnelles . Projet de loi adopté le 13 avril 1978 . Assemblée Nationale : deuxième lecture ( N ° 40,142 ) rapporteur ...
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... adopté . Adopté au scrutin public . Méric et P.S. contre . Le projet de loi est adopté le 24 mai par le sénat après adoption d'une nouvelle rédaction de l'intitulé de son titre qui devient « projet de loi portant statut des sociétés ...
... adopté . Adopté au scrutin public . Méric et P.S. contre . Le projet de loi est adopté le 24 mai par le sénat après adoption d'une nouvelle rédaction de l'intitulé de son titre qui devient « projet de loi portant statut des sociétés ...
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... adopté en 3o lecture le 14 Juin . Rapport Chupin No 374 . Loi No 78-654 du 22 Juin 1978 . • Conseillers référendaires à la Cour de Cassation . Assemblée Nationale : Projet modifié par le Sénat ( N ° 396 ) ; rapport Charretier au nom de ...
... adopté en 3o lecture le 14 Juin . Rapport Chupin No 374 . Loi No 78-654 du 22 Juin 1978 . • Conseillers référendaires à la Cour de Cassation . Assemblée Nationale : Projet modifié par le Sénat ( N ° 396 ) ; rapport Charretier au nom de ...
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