Revue politique et parlementaire, Volumen80;Volúmenes872-877Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 1978 |
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... parlement arrêtant librement les dispositions concernant le double mandat ; - la première assemblée élue directement élabore un projet de pro- cédure électorale uniforme , chaque État pouvant dans l'intervalle , appli- quer ses propres ...
... parlement arrêtant librement les dispositions concernant le double mandat ; - la première assemblée élue directement élabore un projet de pro- cédure électorale uniforme , chaque État pouvant dans l'intervalle , appli- quer ses propres ...
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... parlements nationaux ; les membres de l'Assemblée européenne peuvent déléguer à un autre membre leur droit de vote dans leur parlement national . Ces règles font actuellement l'objet d'un examen approfondi dans les pays membres de l ...
... parlements nationaux ; les membres de l'Assemblée européenne peuvent déléguer à un autre membre leur droit de vote dans leur parlement national . Ces règles font actuellement l'objet d'un examen approfondi dans les pays membres de l ...
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... ( Parlement européen , collectivités et établissements publics territoriaux ) ( 1 ) propose - t - il d'interdire le cumul des fonctions de député ou de sénateur , avec plus de deux fonctions électives et avec une fonction de présidence ...
... ( Parlement européen , collectivités et établissements publics territoriaux ) ( 1 ) propose - t - il d'interdire le cumul des fonctions de député ou de sénateur , avec plus de deux fonctions électives et avec une fonction de présidence ...
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