 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | Belgium - 1900 - 518 páginas
...arbitrale. ART. 15. L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etals par les juges de leur choix et sur la base du respect du droit. ART. 10. Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation... | |
 | 1900 - 768 páginas
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 | United States. Department of State - 1903 - 906 páginas
...Arbitrale. ARTICLE 15. L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. ARTICLE 16. Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation... | |
 | 1900 - 1032 páginas
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 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...arbitrale). Art. l.:i. — L'arbitrage international a pour objet le règlement des litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. Art. 16. — Dans les questions d'ordre juridique, et, en premier lieu dans les questions d'interprétation... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 páginas
...international. — Chapitre I". — De la justice arbitrale t Art. 15. — L'arbilrage international a pour objet le règlement des litiges entre les États...de leur choix et sur la base du respect du droit. Art. 16. — Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 614 páginas
...CHAPITRE I. — De la Justice Arbitrale ARTICLE XV L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les États par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. ARTICLE XVI Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation... | |
 | 1900 - 694 páginas
...justice arbitrale. ARTICLE 15. L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges eutre les États par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. • La justice arbitrale internationale n'aspire pas à supplanter les négociations directes : elle s'applique... | |
 | S. Siégler-Pascal - 1900 - 306 páginas
...arbitrate. Art. 15. — L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. Art. 16. — Dans les questions d'ordre juridique, el en premier lieu dans les questions d'interprétation... | |
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L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. 
