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...conformément à l'article 761 de la loi sur les Successions, dans le cas où la portion donnée ou léguée serait inférieure à la moitié de ce qui devrait revenir à l'enfant naturel , suivant la même loi. 3. Les conventions et jugemens passés en force de chose jugée , par lesquels...

...leur intention est de réduire l'enfant naturel à la » portion qu'ils lui ont assignée. » Dans le cas où cette portion serait inférieure à » la moitié de ce qui devrait revenir à l'enfant na» turel, il ne pourra réclamer que le supplément » nécessaire pour parfaire cette moitié. »...

...que leur intention est de réduire Venfant naturel à la portion qu'ils lui ont assignée. Dans le cas où cette portion serait inférieure à la moitié de ce qui devrait revenir à Venfant naturel , il ne pourra réclamer que le supplément nécessaire pour parfaire cette moitié....

...que leur intention est de réduire l'enfant naturel à la portion qu'ils lui ont assignée. Dans le cas où cette portion serait inférieure à la moitié de ce qui devrait revenir a l'enfant naturel , il ne pourra réclamer que le supplément nécessaire pour parfaire cette moitié....

...assignée. Dans le cas ou cette portion serait intérieure à la moitié de ce qui devrait revenir a l'enfant naturel , il ne pourra réclamer que le supplément nécessaire pour parfaire cette moitié. 762. Les dispositions des articles 757 et 758 ne sont pas applicables aux enfans adultérins ou incestueux....

...intention est de réduire l'enfant naturel à la portion qu'ils lui ont assignée. Dans le cas où celle portion serait inférieure à la moitié de ce qui devrait revenir à l'enfant n&iUrcl, il ne pourra réclamer que le supplément nécessaire pour parfaire celte moitié. » On voit...

...que leur intention est de réduire l'enfant naturel à la portion qu'ils lui ont assignée. Dans le cas où cette portion serait inférieure à la moitié...supplément nécessaire pour parfaire cette moitié. 762. Les dispositions des articles 767 et 768 ne sont pas applicables aux cnfans adultérins ou incestueux....

...leur intention est de réduire l'vnfant naturel à la porfion qu'ils lui ont assignée. — Dans le cas où cette portion serait inférieure à la moitié...supplément nécessaire pour parfaire cette moitié. , 762. Les dispositions des articles 757 et 758 ne sont pas applicables aux enfans adultérins ou incestueux....