... l'enveloppe avec les parties présentes , si elles le savent ou le peuvent, et indiquera les jour et heure où le paquet sera par lui présenté au président du tribunal de première instance... Mélanges - Página 110por Léon Lhuillier - 1879Vista completa - Acerca de este libro
| France - 1807 - 746 páginas
...juge de paix en constatera la forme extérieure , le sceau et la suscription s'il y en a , paraphera l'enveloppe avec les parties présentes, si elles le savent ou le peuvent , et indiquera les jour et heure où le paquet sera par lui présenté au président du tribunal de... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 páginas
...juge-de-paix en constatera la forme extérieure , le sceau et la suscription , s'il y en a ; il paraphera l'enveloppe avec les parties présentes , si elles le savent ou le peuvent , et indiquera les jour et heure où le paquet sera par lui présenté au président du tribunal de... | |
| 1810 - 702 páginas
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| J. Grenier - 1826 - 612 páginas
...paix en constatera la forme extérieure, le sceau et la suscription , s'il y en a ; qu'il paraphera l'enveloppe avec les parties présentes, si elles le savent ou le peuvent, et qu'il indiquera le jour et l'heure où le paquet sera par lui présenté au président du tribunal... | |
| Duquénel - 1834 - 706 páginas
...juge de paix en constatera la forme extérieure, le sceau et la suscription s'il y en a, paraphera l'enveloppe avec les parties présentes, si elles le savent ou le peuvent, et incliquera les 270 Apposition des scellés. „ jour et heure où le paquet sera par lui présenté... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...juge de paix en constatera la forme extérieure, le sceau et la suscripiion s'il y en a, paraphera e faire arriver ou d'empêcher. C. 9441086, 117411*1. La condition mixte e , et indiquera les jour et heure où le * Décret du 10 brumaire an XIV qui prescrit des formalités... | |
| France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 páginas
...le juge de paix en constatera la forme extérieure, le sceau etla suscription s'il y en a, paraphera uis aux ouvriers employés directement par le failli , peu346 dant le mois et indiquera les jour et heure où le paquet sera par lui présenté au président du tribunal de première... | |
| France - 1843 - 978 páginas
...juge de paix en constatera la forme extérieure , le sceau et la suscription s'il y en a , paraphera l'enveloppe avec les parties présentes , si elles le savent ou le peuvent, et indiquera les jour et heure où le paquet sera par lui présenté au président du tribunal de première... | |
| Haiti - 1866 - 682 páginas
...le juge de paix en constatera la forme extérieure, le sceau etlasuscription, s'il y en a, paraphera l'enveloppe avec les parties présentes, si elles le savent ou le peuvent, et indiquera les jour et heure où le paquet sera par lui présenté au doyen du tribunal civil, si... | |
| Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1866 - 506 páginas
...qu'il doit en constater la forme extérieure, le sceau et la suscription, s'il y en a; il paraphera l'enveloppe avec les parties présentes, si elles le savent ou le peuvent, et indiquera le jour et l'heure où le testament ou le paquet, renfermant les pièces, sera par lui... | |
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