Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" ... l'enveloppe avec les parties présentes , si elles le savent ou le peuvent, et indiquera les jour et heure où le paquet sera par lui présenté au président du tribunal de première instance... "
Mélanges - Página 110
por Léon Lhuillier - 1879
Vista completa - Acerca de este libro

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen38

France - 1807 - 746 páginas
...juge de paix en constatera la forme extérieure , le sceau et la suscription s'il y en a , paraphera l'enveloppe avec les parties présentes, si elles le savent ou le peuvent , et indiquera les jour et heure où le paquet sera par lui présenté au président du tribunal de...
Vista completa - Acerca de este libro

Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volumen3

Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 páginas
...juge-de-paix en constatera la forme extérieure , le sceau et la suscription , s'il y en a ; il paraphera l'enveloppe avec les parties présentes , si elles le savent ou le peuvent , et indiquera les jour et heure où le paquet sera par lui présenté au président du tribunal de...
Vista completa - Acerca de este libro

Journal des notaires et des avocats

1810 - 702 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]
Sin vista previa disponible - Acerca de este libro

Traité des donations, des testamens et de toutes autres ..., Volumen2

J. Grenier - 1826 - 612 páginas
...paix en constatera la forme extérieure, le sceau et la suscription , s'il y en a ; qu'il paraphera l'enveloppe avec les parties présentes, si elles le savent ou le peuvent, et qu'il indiquera le jour et l'heure où le paquet sera par lui présenté au président du tribunal...
Vista completa - Acerca de este libro

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 páginas
...juge de paix en constatera la forme extérieure, le sceau et la suscription s'il y en a, paraphera l'enveloppe avec les parties présentes, si elles le savent ou le peuvent, et incliquera les 270 Apposition des scellés. „ jour et heure où le paquet sera par lui présenté...
Vista completa - Acerca de este libro

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...juge de paix en constatera la forme extérieure, le sceau et la suscripiion s'il y en a, paraphera e faire arriver ou d'empêcher. C. 9441086, 117411*1. La condition mixte e , et indiquera les jour et heure où le * Décret du 10 brumaire an XIV qui prescrit des formalités...
Vista completa - Acerca de este libro

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 páginas
...le juge de paix en constatera la forme extérieure, le sceau etla suscription s'il y en a, paraphera uis aux ouvriers employés directement par le failli , peu346 dant le mois et indiquera les jour et heure où le paquet sera par lui présenté au président du tribunal de première...
Vista completa - Acerca de este libro

Bulletin des lois de la République française, Temas925-970

France - 1843 - 978 páginas
...juge de paix en constatera la forme extérieure , le sceau et la suscription s'il y en a , paraphera l'enveloppe avec les parties présentes , si elles le savent ou le peuvent, et indiquera les jour et heure où le paquet sera par lui présenté au président du tribunal de première...
Vista completa - Acerca de este libro

Les codes haītiens annotés

Haiti - 1866 - 682 páginas
...le juge de paix en constatera la forme extérieure, le sceau etlasuscription, s'il y en a, paraphera l'enveloppe avec les parties présentes, si elles le savent ou le peuvent, et indiquera les jour et heure où le paquet sera par lui présenté au doyen du tribunal civil, si...
Vista completa - Acerca de este libro

Commentaire sur la loi du 25 ventose an XI, organique du notariat ..., Volumen1

Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1866 - 506 páginas
...qu'il doit en constater la forme extérieure, le sceau et la suscription, s'il y en a; il paraphera l'enveloppe avec les parties présentes, si elles le savent ou le peuvent, et indiquera le jour et l'heure où le testament ou le paquet, renfermant les pièces, sera par lui...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF