...moitié de la succession ; — Attendu que, suivant l'art. 908 du même Code, l'enfant naturel ne peut, par donation entre-vifs ou par testament, rien recevoir au delà de ce qui lui est accordé au titre des successions; — Attendu que cette prohibition a été édictée dans...

...déclarant les enfants naturels incapables de rien recevoir, par donation entrevifs ou par testament, au delà de ce qui leur est accordé au titre des successions, reconnaît par là même la validité des dispositions ayant pour effet de gratifier ces mêmes enfants...

...Déclaration de Henri II , de février Article 008. Les eufans naturels ne pourront , par donation entre -vifs ou par testament, rien recevoir au- delà de ce qui leur est accordé au titre des Successions. Leg. 2 ; leg. j , §. 5 , cod. de naluralibus liberis. = BACQULT , du droit de bâtardise, chap. 3....

...régime, pour éluder la disposition de l'art. 908 , qui veut que les enfans naturels ne puissent , par donation entre-vifs ou par testament, rien recevoir...qui leur est accordé au titre des successions; mais l'intérêt des principes, celui de la morale, de l'ordre public et de la société, exigent que tous...

...l'arrêt que voici : « Considérant que l'art. 908 du Code Napoléon porte que les enfans naturelsne peuvent, par donation entre-vifs ou par testament...ce qui leur est accordé au titre des successions 5. que d'après l'art. 762 , il n'est accordé aux enfans adultérins que des alimens ; mais que pour...

...que la loi qui réduit l'enfant naturel à une portion de l'hérédité , et porte qu'il ne pourra , par donation entre-vifs ou par testament , rien recevoir au delà de ce qui lui est accordé à titre de succession , n'empêcherait pas qu'il ne pût être plus avantagé par...

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...naturels. L'art. 908 du Code civil porte : Les enfans naturels ne pourront, par donation entre vifs ou par testament, rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre des Successions. Telle est , après avoir pesé soigneusement la défaveur que jetaient sur les mœurs le titre et la...

...Code civil porte que les enfaus naturels lie peuvent , par donation entre vifs ou par testament , rieu recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre des Successions; que, d'après l'art. 762, il n'est accordé aux entaus adultérins que des alimens; mais que pour l'application...

...2° Les enfans naturels ne peuvent, comme nous l'avons dit, rien recevoir de leurs père et mère, au delà de ce qui leur est accordé au Titre des Successions. 9o8, [ L'exécution de cette disposition a faitnaître rtne question qui mérite d'être examinée...