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" Pendant cette période de cinquante ans, le conjoint survivant, quel que soit le régime matrimonial et indépendamment des droits qui peuvent résulter en faveur de ce conjoint du régime de la communauté, a la simple jouissance des droits dont l'auteur... "
Mélanges - Página 73
por Léon Lhuillier - 1879
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volumen23

France - 1865 - 498 páginas
...légataires des auteurs compositeurs ou artistes. Pendant celle période de temps , le conjoint survivant a la jouissance des droits dont l'auteur prédécédé n'a pas disposé par acte entre-vifs ou testament. Sannier, comme inculpé d'avoir, en 1864 et 1865, introduit et débité à Lille des ouvrages...
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Nouveaux lundis, Volumen9

Charles Augustin Sainte-Beuve - 1867 - 480 páginas
...indépendamment des droits qui peuvent résulter, en faveur de ce conjoint, du régime de la communauté, a la jouissance des droits dont l'auteur prédécédé...pas disposé par acte entre-vifs ou par testament. » Déjà cette préoccupation avait inspiré Napoléon Ier, lorsque par son décret du 5 février...
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Nouveaux lundis, Volumen9

Charles Augustin Sainte-Beuve - 1867 - 482 páginas
...indépendamment des droits qui peuvent résulter, en faveur de ce conjoint, du régime de la communauté, a la jouissance des droits dont l'auteur prédécédé...pas disposé par acte entre-vifs ou par testament. » Déjà cette préoccupation avait inspiré Napoléon Ier, lorsque par son décret du 5 février...
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Nouvelle législation des droits de propriété littéraire et artistique ...

Jules Delalain - 1867 - 100 páginas
...des droits qui peuvent résulter en faveur de ce conjoint du régime dela communauté, a la simple jouissance des droits dont l'auteur prédécédé...pas disposé par acte entre-vifs ou par testament 1. 1. Ce droit d'usufruit est donné au conjoint surrivant , sans distinction entre le mari et la femme....
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1867 - 1102 páginas
...des droits qui peuvent résulter en faveur de ce conjoint du régime de la communauté, a la simple jouissance des droits dont l'auteur prédécédé...pas disposé par acte entre-vifs ou par testament. Toutefois, si l'auteur laisse des héritiers à réserve, celte jouissance est réduite, au profit...
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L'Année littéraire et dramatique: revue annuelle des principales ..., Volumen9

1867 - 574 páginas
...des droits qui peuvent résulter en faveur de ce conjoint du régime de la communauté, a la simple jouissance des droits dont l'auteur prédécédé...pas disposé par acte entre-vifs ou par testament. Toutefois, si l'auteur laisse des héritiers à réserve, cette jouissance est réduite, au profit...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volumen3

Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 páginas
...droits qui peuvent résulter en sa faveur de la communauté, la jouissance, pendant cinquante ans, des droits dont l'auteur prédécédé n'a pas disposé par acte entre-vifs ou par testament, sauf réduction à la quotité disponible si l'auteur laisse des héritiers à réserve. Cette jouissance...
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La propriété littéraire en France et à létranger; son histoire--sa ...

Robert Le Barrois D' Baron Orgeval - 1868 - 212 páginas
...résulter en faveur de ce conjoint du régime de la communauté, a, de préférence à tous héritiers, la jouissance des droits dont l'auteur prédécédé...pas disposé par acte entre-vifs ou par testament. (1) Cette commission était composée de MM. Jules Simon, président, le comte J. Murat, secrétaire,...
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Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868 - 752 páginas
...des droits qui peuvent résulter en faveur de ce conjoint du régime de la communauté, a la simple jouissance des droits dont l'auteur prédécédé...pas disposé par acte entre-vifs ou par testament. « Toutefois, si l'auteur laisse des héritiers à réserve, cette jouissance est réduite, au profit...
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Annuaire, Volúmenes1-2

1869 - 1236 páginas
...résulter en faveur de ce conjoint du régime de la communauté, a, de préférence à tous héritiers, la jouissance des droits dont l'auteur prédécédé...pas disposé par acte entre-vifs ou par testament. >. Les droits des héritiers et autres successeurs, pendant cette période de cinquante ans, restent...
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