 | 1888 - 970 páginas
...première lecture, s'est proposé de compléter l'article 17bO du code civil ainsi qu'il suit : « Le louage de services fait sans détermination de...par la volonté de l'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractans peut donner lieu à... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1908 - 788 páginas
...consentement, mutuel. Elles doivent (Ure exécutées de bonne foi. » II est vrai que l'article 1780 dit : <c Le louage de services, fait sans détermination de...déterminé la durée. L'article 1780 ajoute même : u La résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts.... | |
 | 1902 - 616 páginas
...portée de ces articles et du jirin • cipe invoqué : l'article 1780 nouveau du code civil disposeque le louage de services fait sans détermination de...volonté de l'une des parties contractantes, mais que la résiliation du contrat I par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des... | |
 | 1896 - 604 páginas
...de la Seine à la date du 14 avril 1897: Considérant qu'aux terinesde l'article 1780 du code civil, le louage de services fait sans détermination de...durée peut toujours cesser par la volonté de l'une ou de l'autre des parties contractantes, mais que ni l'une ni l'autre ne peut abusivement user de cette... | |
 | France - 1876 - 446 páginas
...engagement de louage de services était indéterminée ; Attendu que le contrat de louage de services sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté de l'une ou de l'autre des parties, en observant les conditions expresses ou tacites de l'engagement, et, spécialement,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - 372 páginas
...qu'il importe de remettre sous vos yeux, car il va me servir pour la discussion de l'article 2 : « Le louage de services fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. « Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1892 - 694 páginas
...27 décembre 1890, disposant : « L'arti« cíe i 780 du Gode civil est cornci piété comme suit : Le louage de « services fait sans détermination « de durée peut toujours cesser par a la volonté d'une des parties con« tractantes ; néanmoins la résilia« tion du contrat par la... | |
 | Maurice Dufourmantelle - 1893 - 302 páginas
...tous ceux qui louent leurs services ; de là, la loi du 27 décembre 1890. Aux termes de cette loi, le louage de services fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes ; c'est l'ancien principe ; mais l'innovation consiste en ce que la... | |
 | France - 1894 - 176 páginas
...1890 tur le contrai de louage. ART, 4«'. L'article 1780 du Code civil est complété comme il suit : Le louage de services, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'uu seul des... | |
 | Ch. de La Prugne - 1895 - 370 páginas
...entreprise déterminée (complété par la loi du 27 décembre 1880, qui suit.) Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours...par la volonté de l'une des parties contractantes. — Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu... | |
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Le louage de services, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. 
