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" Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général,... "
Questions ouvrières et industrielles en France sous la troisième république - Página 478
por Emile Levasseur - 1907 - 968 páginas
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Bulletin des lois, Volumen20,Parte2

France - 1928
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1902 - 616 páginas
...fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il sera tenu compte des usages, de la nature îles services engagés, du temps écoulé, des retenues...l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé. « Les parties ne peuvent renoncer d'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts...
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Revue générale d'administration, Volumen50

France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 páginas
...d'inobservation du délai de préavis, soit si l'une des parties a abusé de son droit de résiliation. Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas...la nature des services engagés, du temps écoulé et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue...
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Traité des chemins de fer: économie politique--commerce--finances ..., Volumen3

Alfred Picard - 1887 - 750 páginas
...louage de « service.; pour une durée indéterminée peut donner lieu à des dom« mages-intérêts. Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas...compte des usages, de la nature des services engagés et « des conventions légalement formées entre les parties. — La rupture du « contrat laisse subsister,...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1891 - 1018 páginas
...contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. « Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas...l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé. « Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 61,Parte2

1891 - 1312 páginas
...contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. « Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas...l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé. « Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volumen69

1891 - 584 páginas
...résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommagesintérêts. Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas...d'une pension de retraite, et, en général, de toutes lea circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé....
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1891 - 1006 páginas
...» Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéani, il est tenu compte des usages, do la nature des services engagés, du temps écoulé,...vue d'une pension de retraite, et, en général, de 57 ; — Rouen, î> février 1859, Dalloz, 61, II, .52 ; — Paris, 17 août 1872, Sirey, 72, II, 183;...
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Annales: Débats parlementaires, Volumen28

France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - 372 páginas
...de fer. Dans l'article 1", vous avez déclaré vous-mêmes dans le troisième paragraphe CPC! : « Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas...usages, de la nature des services engagés, du temps, etc. » Vous avez eu raison. Voici, par exemple, une entreprise de travaux publics, une entreprise...
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Rechtsgeleerd magazijn: Tijdschrift voor binnen- en ..., Volumen10

Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - 1891 - 656 páginas
...lieu a des dommages-intéréts. „Pourla fixation de l'indemnité a allouer, les cas échéant.il est tenu compte des usages , de la nature des services..., du temps écoulé, des retenues opérées et des versemonts effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général , de toutes les circonstances...
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