Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise. Études socialistes - Página 1631903Vista completa - Acerca de este libro
| Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...seule volonté » le marthé à forfait , quoique l'ouvrage soit déjà commencé , en dédommagearit éficit de ces objets ne procède point de leur fait. cuire* prise. Art. 1795. Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte... | |
| France - 388 páginas
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| France - 884 páginas
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| Francia - 1806 - 548 páginas
...augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. 1794. Le maître peut résilier, par sa seule volonté,...tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise. 1795. Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier , de l'architecte ou entrepreneur.... | |
| France - 1807 - 506 páginas
...et le prix convenu avec le propriétaire. 1794. Le maître peut résilier, par sa seule volonté, Te marché à forfait , quoique l'ouvrage soit déjà...ce qu'il aurait pu- gagner dans cette entreprise. 1795. Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur.... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. Article 1 7û4- Le maître peut résilier , par sa seule volonté...déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur jde toutes ses dépenses , de tons ses travaux , cl de tout ce qu'il aurait pu gagner dans celte entreprise.... | |
| France - 1809 - 210 páginas
...entrepreneurs sont déchargés de la garantie des gros ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés. i794 Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses , de tous ses travaux , et de tout... | |
| France - 1810 - 1318 páginas
...n'ont pas été autorisées par écrit, et le prix convenu avec U propriétaire. 4 1794. Le mattrc peut résilier, par sa seule volonté, le marché...travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans, celte entreprise. ^ i' 1796. Le contrat de louage d'ouvrnge est dissous par la mort de l'ouvrier, de... | |
| France - 1822 - 802 páginas
...écrit , et le prix convenu avec le propriétaire. 179Í- Le maître peut résilier , par sa Si-ulc volonté , le marché à forfait , quoique l'ouvrage...dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses , de. tout see travaux , et de tout со qu'il aurait pu gagner de cette entreprise. i5o,5. Le contrat de... | |
| Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 páginas
...peut toujours resilier , par sa seule volonté , le marché à forfait , lors même que l'ouvrage est commencé , en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses , de tous ses travaux, et même du gain qu'il aurait pu faire dans l'entreprise (i). I J. Nous avons dit,n° 3, que lorsque le... | |
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