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" Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du Ministre des Travaux publics, pour l'exécution... "
Études socialistes - Página 7
1903
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Bulletin des lois de la République française, Volumen11

France - 1876 - 1548 páginas
...loi , portant que toute contravention au règlement d'administration publique énoncé à l'article 3 et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des travaux publics, sera punie de la peine portée à l'article i", c'est-à-dire d'une amende de seize francs à trois...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848 - 396 páginas
...défenderesse a été traduite devant le tribunal de police correctionnelle, comme ayant contrevenu aux lois et ordonnances royales portant règlement d'administration...police , la sûreté et l'exploitation du chemin de fer dont il s'agit , notamment aux articles 1 4 du cahier des charges annexé à la loi du 26 juillet 1844,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1853 - 432 páginas
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1855 - 442 páginas
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1858 - 408 páginas
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870 - 398 páginas
...Art. 4. Toute contravention au règlement d'administration publique énoncé à l'article précédent et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des travaux publics, pour l'exécution dudit règlement, sera punie de la peine portée à l'art. 1er. — Art. 5. En cas...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863 - 392 páginas
...aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des travaux publics, ainsi qu'aux ordonnances royales portant règlement d'administration...publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de far, constate, par cela même et en principe, le droit des préfets de prendre des arrêtés...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1878 - 396 páginas
...juil. 1845, sur la police des chemins de fer, les contraventions au présent règlement. — Art. 21. Toute contravention aux ordonnances royales portant...règlement d'administration publique sur la police de sûreté et l'exploitation des chemins de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1883 - 380 páginas
...règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, et anx arrêtés pris par les préfets sous l'approbation du ministre des travaux publics, pour l'exécution desdites ordonnances, est punissable d'une amende de 16 à 3,000 fr.; — que l'ordonnance...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 34,Parte2

1864 - 758 páginas
...d'argent par les cbemins de fer; Considérant que l'article 2i de la loi du i5 juillet i 815 punit toute contravention aux ordonnances royales portant...publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des cbemins de fer, ainsi qu'aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des...
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