Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Tema 39,Parte2,Volumen1A. Dumas, 1869 |
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16 septembre 2º classe alloué août articles attaché au service Attendu autorisée auxiliaire au service avril Bas-Rhin cahier des charges canal canal Saint-Martin chemin de fer chemins vicinaux ci-dessus visé commune compagnie de l'Est compagnie sera tenue concession concessionnaires conformément conseil d'État conseil de préfecture construction contravention COUR DE CASSATION date décembre déclarés d'utilité publique décompte dépens desdits devant le conseil dispositions dommages dudit exécutés expertise frais gare Idem indemnité ingénieur ordinaire janvier jugement juillet jury kilogrammes kilomètre l'administration l'arrêté attaqué l'entrepreneur l'État l'exploitation l'expropriation l'indemnité ladite loi du 28 marchandises ment mètres ministre secrétaire d'État Moselle Napoléon navigation ordinaire du département payer plaise annuler ponts et chaussées pourvoi préfecture du département présent décret procès-verbal propriétaires raison Rambervillers réclamation règlement rejeté requérant résulte de l'instruction route impériale Sarrebourg seront service ordinaire somme statuer subvention syndicat tarif terrains tion touage toueurs transport travaux publics tribunal voie publique voitures wagons
Pasajes populares
Página 113 - ... nécessaires à l'exploitation du chemin pendant six mois. 35. A toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le département et les communes subventionnâmes auront la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle...
Página 218 - Dans le cas où la compagnie jugerait convenable , soit pour le parcours total , soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises (2).
Página 177 - Toulefois, l'Elat ne pourra être tenu de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du chemin pendant six mois Art. 37. — A toute époque, après l'expiration des quinze premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé...
Página 118 - ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce...
Página 646 - Compagnie d'avoir terminé les travaux dans le délai fixé par l'article 15, faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourra la déchéance et il sera pourvu...
Página 642 - L'entreprise étant d'utilité publique, la Compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc. ; et elle demeure, en même temps, soumise à toutes les obligations qui dérivent, pour l'Administration, de ces lois et...
Página 210 - La compagnie n'emploiera, dans l'exécution des ouvrages, que des matériaux de bonne qualité; elle sera tenue de se conformer à toutes les règles de l'art, de manière à obtenir une construction parfaitement solide. Tous les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs à...
Página 212 - Compagnie et déposée dans les archives de la préfecture. Les terrains acquis par la Compagnie postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation et qui, par cela même, deviendront partie intégrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires et seront ajoutés. sur le plan cadastral; addition sera également facite sur l'atlas de tous les ouvrages d'art exécutés postérieurement à sa rédaction....
Página 646 - ... mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié...
Página 677 - ... même point. Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites autant que faire se pourra. La compagnie aura la faculté de proposer aux dispositions de cet article et à celles de l'article précédent les modifications qui lui paraîtraient utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable de l'administration supérieure.