 | 1883 - 380 páginas
...les assesseurs devront être tous Français. Art. 5. — Le tribunal statuant au criminel est saisi par un arrêt de renvoi rendu par la chambre des mises en accusation de la Cour d'Alger, conformément aux dispositions du Code d'inst. cr.; sa décision est rendue dans les mêmes formes... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - 1880 - 436 páginas
...d'arrestation. Le 11 décembre 1853, le procureur-général près la cour de Bruxelles lui fit signifier un arrêt de renvoi rendu par la chambre des mises en accusation de Douai. Le prévenu, de son côté, par le ministère d'un fondé, de procuration spéciale et authentique,... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1883 - 812 páginas
...Français, les Assesseurs devront être tous Français. Art. 6. Le Tribunal statuant au criminel est saisi par un Arrêt de Renvoi rendu par la Chambre des Mises en Accusation de la Cour d'Alger, conformément aux dispositions du Code d'Instruction Criminelle; sa décision est rendue dans les mêmes... | |
 | France - 1884 - 342 páginas
...français, les assesseurs devront être tous français. ART. 5. Le tribunal statuant au criminel, est saisi par un arrêt de renvoi rendu par la chambre des mises en accusation de la cour d'Alger, conformément aux dispositions du Code d'instruction criminelle; sa décision est rendue dans les mêmes... | |
 | André Lebon - 1884 - 468 páginas
...les assesseurs devront être tous Français. Art. 5. — Le tribunal statuant au criminel est saisi par un arrêt de renvoi rendu par la chambre des mises en accusation de la cour d'Alger, conformément aux dispositions du code d'instruction criminelle; sa décision estrendue dans les mêmes... | |
 | Algeria - 1884 - 426 páginas
...les assesseurs devront être tous Français. Art. 5. — Le tribunal statuant au criminel esl saisi par un arrêt de renvoi rendu par la chambre des mises en accusation de la cour d'Alge.r, conformément aux dispositions du Code d'instruction criminelle ; sa décision est 'rendue dans les... | |
 | 1884 - 790 páginas
...Assesseurs devront être tous Français. Art. 5. Le Tribunal statuant au criminel est saisi par nn Arrêt de Renvoi rendu par la Chambre des Mises en Accusation de la Cour d'Alger, conformément aux dispositions du Code d'Instruction Criminelle; sa décision est rendue dans les mêmes... | |
 | Ferdinand Joseph Hélie Pagès - 1886 - 292 páginas
...d'un tribunal correctionnel ; il constitue, sauf l'absence du jury, une véritable Cour d'assises : il ne peut être saisi que par un arrêt de renvoi rendu...Chambre des mises en accusation de la Cour d'Alger; à l'audience on procéde comme devant le jury en France; le président a tous les pouvoirs des présidents... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1886 - 44 páginas
...français, les assesseurs devront être tous Français. ÀKT. 5. Le tribunal statuant au criminel est saisi par un arrêt de renvoi rendu par la chambre des mises en accusation de la cour d'Alger conformément aux dispositions du Code d'instruction criminelle; sa décision est rendue dans les mêmes... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 páginas
...assesseurs devront être tous Français il). Art. 5. — Le tribunal, statuant au criminel, est saisi par un arrêt de renvoi rendu par la chambre des mises en accusation de la cour d'Alger, conformément aux dispositions du Code d'instruction criminelle; sa décision est rendue dans les mêmes... | |
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ART. 5. Le tribunal statuant au criminel, est saisi par un arrêt de renvoi rendu par la chambre des mises en accusation de la cour d'Alger, conformément aux dispositions du Code d'instruction criminelle; sa décision est rendue dans les mêmes formes... 
