 | Stanislas Genton - 1873 - 98 páginas
...aura lieu en dehors de toute action administrative consulaire ou autre, et sur l'ordre du tribunal. Elle sera effectuée par les huissiers du tribunal,...devient nécessaire, mais toujours en dehors de toute ingérance administrative. « Seulement, l'officier de justice chargé de l'exécution par le tribunal,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1875 - 248 páginas
...remarque que, dans le projet qui est adopté pour l'organisation civile, il est dit que l'exécution sera effectuée par les huissiers du tribunal avec...autorités locales, si cette assistance devient nécessaire ; il faut bien, par conséquent, que les outrages commis contre cette autorité soient déférés aux... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1875 - 290 páginas
...dans le projet qui est adopté pour l'organisation civile, il est dit que l'exécution sera eflecluée par les huissiers du tribunal avec l'assistance des...autorités locales, si cette assistance devient nécessaire ; il faut bien, par conséquent, que les outrages commis contre cette autorité soient déférés aux... | |
 | Italy - 1876 - 590 páginas
...aura lieu en dehors de toute action administrative consulaire ou autre et sur l'ordre du tribunal. Elle sera effectuée par les huissiers du tribunal...dehors de toute ingérence administrative. Seulement, l'oflicier de justice chargé de l'exécution par le tribunal, est obligé d'avertir les consulats... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 994 páginas
...en dehors de toute action administrative consulaire ou autre, et sur l'ordre du tribunal. Elle est effectuée par les huissiers du tribunal, avec l'assistance...toujours en dehors de toute ingérence administrative. Ibid., art. 18. Seulement, l'officier de justice chargé de l'exécution par le tribunal est obligé... | |
 | J. A. Haakman - 1877 - 104 páginas
...TRIBUNAL. Elle sera effectuée par leshuissiers du tribunal, avec t 'assistance de l' autorité locale, si cette assistance devient nécessaire, MAIS TOUJOURS EN DEHORS DE TOUTE INGÉRENCE ADMINISTRATIVE. Art. 515 du Code de procédure civile et commerciale. — Siles portes sont fermées ou s'il est fait... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 730 páginas
...aura lieu en dehors de toute action administrative consulaire ou autre et sur l'ordre du tribunal. Elle sera effectuée par les huissiers du tribunal...toujours en dehors de toute ingérence administrative. § V. Inamovibilité des magistrats. — Avancement. — Incompatibilité. — Discipline. Art. 19.... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 728 páginas
...remarque que, dans le projet qui est adopté pour l'organisation civile, il est dit que l'exécution sera effectuée par les huissiers du tribunal avec...locales, si cette assistance devient nécessaire; il faut bien, par conséquent, que les outrages commis contre cette autorité soient déférés aux... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 páginas
...aura lieu en dehors de toute action administrative consulaire ou autre et sur l'ordre du tribunal. Elle sera effectuée par les huissiers du tribunal...toujours en dehors de toute ingérence administrative. est obligé d'avertir les Consulats du jour et de l'heure de l'exécution, el ce !\ peine de nullité... | |
 | France - 1880 - 518 páginas
...,c,on$ji|ujre ou autre et sur l'ordre du tribunal. Elle sera effectuée par .Jes huissjer? du ^rjbunal avec l'assistance des autorités locales, si cette...toujours en dehors de toute ingérence administrative. ., ge.ulçm^ja^l'flfficàeç de jqs,tice chargé de l'exécution par le tribunal est obligé d'a^èr^r^es^Conpu.lats,... | |
| |
L'exécution des jugements aura lieu en dehors de toute action administrative, consulaire ou autre et sur l'ordre du tribunal. Elle sera effectuée par les huissiers du tribunal, avec l'assistance des autorités locales, si cette assistance devient nécessaire,... 
