 | Tunisia - 1902 - 768 páginas
...joué au procès par ce dernier ; toutefois, aux termes de l'article 2 de ce décret, le règlement des contestations relatives au statut personnel ou aux...successions des sujets tunisiens, musulmans ou Israélites, était expressément réservé aux tribunaux religieux. Les plaideurs appelés à bénéficier du décret... | |
 | 1894 - 1456 páginas
...défendeurs (art. 1); cependant était expressément réservé aux tribunaux religieux le règlement des contestations relatives au statut personnel ou aux...successions des sujets tunisiens, musulmans ou israélites (art. 2). Enfin, le même décret instituait une commission chargée d'étudier la réforme des lois... | |
 | G. de Sorbier de Pougnadoresse - 1897 - 478 páginas
...qui est ainsi conçu : « Est expressément réservée aux tribunaux religieux la connaissance des contestations relatives au statut personnel ou aux...successions des sujets tunisiens, musulmans ou israélites. « Le principe formulé parce lexle est trop précis pour qu'il se soit élevé sur son implication... | |
 | 1898 - 412 páginas
...il s'agit du statut personnel d'un Israélite ou d'un musulman. Dans son décret du 3i juillet i884, le Bey réserve expressément aux tribunaux indigènes...conditions nouvelles de la propriété foncière. Il était impossible, en effet, d'arriver brusquement à réglementer la propriété suivant nos principes.... | |
 | 1898 - 416 páginas
...il s'agit du statut personnel d'un israélite ou d'un musulman. Dans son décret du 3i juillet i884, le Bey réserve expressément aux tribunaux indigènes...questions touchant la propriété immobilière, mais eu annonçant l'intention d'étendre à ces questions, en faveur des Européens, la compétence des... | |
 | Marcel Morand - 1904 - 48 páginas
...juillet 1884 réserve expressément, dans son article 2, aux tribunaux religieux le règlement des contestations relatives au statut personnel ou aux...successions des sujets tunisiens, musulmans ou Israélites, — rien ne s'oppose plus à ce que ce tribunal prononce sur toutes autres difficultés, en matière... | |
 | 1892 - 1316 páginas
...cause. Il leur soumet les sujets du bey, tellement que l'art. 2 est obligé de réserver le jugement des contestations relatives au statut personnel ou aux...successions des sujets tunisiens, musulmans ou Israélites. a ('.(_• décret est précédé d'un exposé qui en est inséparable : i Nous avons pensé que le... | |
 | 1956 - 876 páginas
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... nos magistrats à admettre en ces circonstances ce système de la personnalité des lois. On ne manque jamais de consulter la loi mosaïque ou la loi de l'Islam, quand il s'agit du statut personnel d'un Israélite ou d'un musulman. Dans son décret... 