 | Belgium - 1868 - 368 páginas
...l'organisation judiciaire du vilayet sera en vigueur, les sujets étrangers seront jugés, sansTassUtancedu délégué consulaire, par le conseil des anciens...caza, tant pour les contestations n'excédant pas mille piastres que pour les contraventions n'entraînant que la condamnation a une amende de cinq cents... | |
 | Turkey - 1892 - 860 páginas
...l'agent consulaire et dans lesquelles la loi sur l'organisation judiciaire du vilayet sera en vigueur, les sujets étrangers seront jugés, sans l'assistance...caza, tant pour les contestations n'excédant pas mille piastres que pour les contraventions n'entraînant que la condamnation à une amende de cinq... | |
 | 1868 - 886 páginas
...l'agent consulaire et dans lesquelles la loi sur l'organisation judiciaire du vilayet sera en vigueur, les sujets étrangers seront jugés, sans l'assistance...caza, tant pour les contestations n'excédant pas mille piastres que pour les contraventions n'entraînant que la condamnation à une amende de cinq... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1869 - 284 páginas
...l'Agent consulaire, et dans lesquelles la loi sur l'organisation judiciaire du Yilayet sera en vigueur, les sujets étrangers seront jugés, sans l'assistance...le Conseil des anciens, remplissant les fonctions dejuge de paix, et par le tribunal du Caza, tant pour les contestations n'excédant pas i,000 piastres... | |
 | 1869 - 590 páginas
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 | 1869 - 958 páginas
...l'Agent consulaire , et dans lesquelles la loi sur l'organisation judiciaire du Vilayet sera en vigueur, les sujets étrangers seront jugés, sans l'assistance...consulaire , par le Conseil des anciens, remplissant les fond ¡uns de juge de paix, et par le 'tribunal du Caza, tant pour les contestations n'excédant pas... | |
 | 1869 - 1168 páginas
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 | France treaties - 1872 - 632 páginas
...l'agent consulaire et dans lesquelles la loi sur l'organisation judiciaire du vilayet sera en vigueur, les sujets étrangers seront jugés, sans l'assistance...caza, tant pour les contestations n'excédant pas mille piastres que pour les contraventions n'entraînant que la condamnation à une amende de cinq... | |
 | Turkey - 1873 - 466 páginas
...l'agent consulaire et dans lesquelles la loi sur l'organisation judiciaire du vilayet sera en vigueur, les sujets étrangers seront jugés, sans l'assistance...caza, tant pour les contestations n'excédant pas mille piastres que pour les contraventions n'entraînant que la condamnation à une amende de cinq... | |
 | 1873 - 460 páginas
...consulaire et dans lesquelles la loi sur l'organisation judiciaire du vilayet sera en vigueur, les sojets étrangers seront jugés, sans l'assistance du délégué...caza, tant pour les contestations n'excédant pas mille piastres que pour les contraventions n'entraînant que la condamnation à une amende de cinq... | |
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Porte pour déterminer le mode d'action de la police locale dans les différents cas prévus plus haut. Dans les localités distantes de plus de neuf heures de la résidence de l'agent consulaire et dans lesquelles la loi sur l'organisation judiciaire... 
