| Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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| France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...des prises se compose de juges et de juges suppléants, nommés par les Puissances contractantes et qui tous devront être des jurisconsultes d'une compétence...jouissant de la plus haute considération morale. La nomination de ces juges et juges suppléants sera faite dans les six mois qui suivront la ratification... | |
| 1907 - 658 páginas
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| 1907 - 124 páginas
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| Theodor Niemeyer - 1907 - 692 páginas
...prises se compose de juges et de juges suppléants, nommés par les Puissances contractantes et qui tons devront être des jurisconsultes d'une compétence...jouissant de la plus haute considération morale. La nomination de ces juges et juges suppléants sera faite dans les six mois qui suivront la ratification... | |
| 1907 - 1068 páginas
...prises se compose de juges et de juges suppléants, nommés par les Puissances contractantes et qui tons devront être des jurisconsultes d'une compétence...jouissant de la plus haute considération morale. || La nomination de ces juges et juges suppléants sera faite dans les six mois qui suivront la ratification... | |
| Theodor Niemeyer - 1907 - 686 páginas
...des prises se compose de juges et de juges suppléants, nommés par les Puissances contractantes et qui tous devront être des jurisconsultes d'une compétence...droit international maritime et jouissant de la plus hante considération morale. La nomination de ces juges et juges suppléants sera faite dans les six... | |
| Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 páginas
...compose de juges et de juges suppléants, nommés par les Puissances contractantes et qui tous dcvront être des jurisconsultes d'une compétence reconnue...jouissant de la plus haute considération morale. La nomination de ces juges et juges suppléants sera faite dans les six mois qui suivront la ratification... | |
| 1907 - 324 páginas
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| 1908 - 466 páginas
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