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" ARTICLE 10 La Cour internationale des prises se compose de juges et de juges suppléants, nommés par les Puissances contractantes et qui tous devront être des jurisconsultes d'une compétence reconnue dans les questions de droit international maritime... "
Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et politiques, compte ... - Página 91
por Académie des sciences morales et politiques (France) - 1908
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Volúmenes15-16

Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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Documents diplomatiques: Deuxième conférence internationale de la paix [Et ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...des prises se compose de juges et de juges suppléants, nommés par les Puissances contractantes et qui tous devront être des jurisconsultes d'une compétence...jouissant de la plus haute considération morale. La nomination de ces juges et juges suppléants sera faite dans les six mois qui suivront la ratification...
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Rivista di diritto internazionale, Volumen2

1907 - 658 páginas
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Actes et documents, Volumen6

1907 - 124 páginas
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Zeitschrift für internationales Privat- und öffentliches Recht, Volumen17

Theodor Niemeyer - 1907 - 692 páginas
...prises se compose de juges et de juges suppléants, nommés par les Puissances contractantes et qui tons devront être des jurisconsultes d'une compétence...jouissant de la plus haute considération morale. La nomination de ces juges et juges suppléants sera faite dans les six mois qui suivront la ratification...
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Das Staatsarchiv, Volúmenes74-76

1907 - 1068 páginas
...prises se compose de juges et de juges suppléants, nommés par les Puissances contractantes et qui tons devront être des jurisconsultes d'une compétence...jouissant de la plus haute considération morale. || La nomination de ces juges et juges suppléants sera faite dans les six mois qui suivront la ratification...
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Zeitschrift für internationales Privat- und öffentliches Recht, Volumen17

Theodor Niemeyer - 1907 - 686 páginas
...des prises se compose de juges et de juges suppléants, nommés par les Puissances contractantes et qui tous devront être des jurisconsultes d'une compétence...droit international maritime et jouissant de la plus hante considération morale. La nomination de ces juges et juges suppléants sera faite dans les six...
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La deuxième conférence de la paix: Acte final, conventions, déclaration (18 ...

Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 páginas
...compose de juges et de juges suppléants, nommés par les Puissances contractantes et qui tous dcvront être des jurisconsultes d'une compétence reconnue...jouissant de la plus haute considération morale. La nomination de ces juges et juges suppléants sera faite dans les six mois qui suivront la ratification...
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Actes et documents: Séances plénières de la Conférence

1907 - 324 páginas
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Supplement to the American Journal of International Law: Official ..., Volumen2

1908 - 466 páginas
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